Il y a loin de la parole aux actes, à en juger par l'état des lieux de la mise en œuvre des politiques et législations environnementales de l'Union européenne dans les États membres de l'UE, publié jeudi 8 septembre par la Commission européenne.
L'examen de la mise en œuvre (EIR), cet outil d'aide à l'amélioration des performances environnementales des États membres pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations, est le troisième du genre et le premier depuis l'adoption du 'Pacte vert européen'.
Il dresse un sombre tableau, qu'il s'agisse de gestion des déchets, de biodiversité, de gestion de l'eau, de qualité de l'air ou d'adaptation au changement climatique, avec toutefois des situations diverses dans les différents pays et des exemples de bonnes pratiques à suivre.
Évoquant la nouvelle voie ouverte par le 'Pacte vert européen' pour combiner « croissance économique, préservation de la nature, un environnement plus sain pour les citoyens et les générations futures, une indépendance accrue de l'UE à l'égard de combustibles fossiles », le commissaire européen à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius, a appelé les Vingt-sept au sursaut pour combler le fossé de mise en œuvre.
« Ouvrir la voie ne suffit pas. Nous devons emprunter cette voie. Les événements météorologiques extrêmes seront plus fréquents et plus violents. Pour protéger nos moyens de subsistance et assurer la sécurité alimentaire à long terme, tous les États membres doivent appliquer pleinement et correctement, sans tarder, les règles existantes. Cela sera moins onéreux que le coût de la non-action, chiffré à 55 milliards d'euros par an », a-t-il déclaré en présentant l'EIR 2022, accompagné des rapports et recommandations par pays. L'examen précédent remonte à avril 2019 (EUROPE 12230/11).
Pour la première fois, l'état d'avancement des procédures d'infraction engagées par la Commission est consultable en ligne.
Jugeant que la mise en œuvre des politiques et législations environnementales de l’UE est « indispensable pour un environnement sain, nécessaire pour le développement d’une société en bonne santé et viable », M. Sinkevičius a dit compter sur les citoyens pour « se servir de cet outil essentiel pour exiger de leurs gouvernements la mise en œuvre ». Aux gouvernements, il a rappelé que la Commission pouvait fournir une aide technique et financière.
Pour redresser la barre, la Commission préconise aussi de se concentrer sur deux priorités : le financement environnemental, dont « les besoins sont chiffrés à 110 milliards d'euros par an », et la gouvernance, par l'accès des citoyens aux tribunaux nationaux.
Économie circulaire et gestion des déchets. L'examen fait état de grandes disparités entre les États membres tant pour la gestion des déchets que la productivité des ressources. La prévention et la gestion des déchets demeurent un défi majeur. 17 États membres sur 27 doivent adopter des mesures pour accroître leur taux d'utilisation des matériaux, 20 États membres n'ont toujours pas adopté de plans de gestion et de prévention des déchets. 12 pays font l'objet de procédures d'infraction pour mise en décharge illicite.
Biodiversité. Son déclin se poursuit dans l'UE. L'EIR se concentre sur la mise en œuvre des directives 'Nature' relatives à la protection des espèces et des habitats. 25 États membres doivent encore achever la désignation des sites Natura 2000 et définir les mesures de conservation pour atteindre le statut favorable pour les habitats et les espèces protégées.
Qualité de l'air. La pollution atmosphérique, responsable de 400 000 décès prématurés par an dans l'UE, continue d'être une menace en raison du dépassement des valeurs limites imposées par la législation de l'UE aux polluants dangereux. 18 procédures d'infraction sont en cours.
Gestion de l'eau. Les plans de gestion sont lents et 19 États membres font l'objet de procédures d'infraction pour rejets des eaux urbaines résiduaires sans le traitement préalable requis.
Adaptation au changement climatique. « Les efforts doivent être intensifiés immédiatement », a estimé le commissaire, mentionnant les systèmes d'alerte précoce pour les risques de sécheresse, la coopération transfrontalière et une réponse commune renforcée aux feux de forêt.
L'EIR 2022 : https://aeur.eu/f/2zr
La carte des procédures d'infraction : https://aeur.eu/f/30a (Aminata Niang)