La liberté de contrat et de choisir un travailleur indépendant ne peut justifier une discrimination sur base de l’orientation sexuelle, a estimé l'avocat général, Mme Tamara Ćapeta, jeudi 8 septembre, dans ses conclusions à la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur l’affaire C-356/21.
Le tribunal d’arrondissement de Varsovie avait demandé à la CJUE si la directive-cadre sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive du Conseil 2000/78/CE) pouvait faire obstacle à une législation polonaise permettant de refuser de conclure un contrat avec un indépendant en raison de son orientation sexuelle. Alors qu’un monteur audiovisuel offrait ses services en tant que travailleur indépendant à une télévision publique polonaise depuis sept ans, celle-ci a mis fin à leur collaboration suite à la publication d’une vidéo sur YouTube par l’intéressé appelant à la tolérance envers les couples de même genre.
Mme Ćapeta rappelle ainsi que la directive se réfère explicitement aux conditions d’accès tant à l’emploi qu’aux activités non salariées pour autant qu’une personne « se livre à un travail personnel » et ce, « quelle que soit la forme juridique sous laquelle elle fournit ce travail ».
Elle juge par ailleurs que la législation polonaise autorisant à tenir compte de l’orientation sexuelle lors de la sélection d’un contractant ne relève pas des exceptions admises à la directive.
Soulignant enfin que la directive ne restreint pas de manière disproportionnée la liberté contractuelle, l'avocat général « observe que la juridiction de renvoi est tenue d’écarter la législation polonaise en cause, car celle-ci fait obstacle à l’application du droit garanti par la directive de ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ».
Il revient désormais aux juges de la CJUE de délibérer et de rendre un arrêt sur cette affaire à une date future.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/2zw (Hélène Seynaeve)