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Bulletin Quotidien Europe N° 13017
Sommaire Publication complète Par article 23 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / ÉgalitÉ de genre

La liberté de contrat ne justifie pas une discrimination sur base de l'orientation sexuelle, défend l'avocat général

La liberté de contrat et de choisir un travailleur indépendant ne peut justifier une discrimination sur base de l’orientation sexuelle, a estimé l'avocat général, Mme Tamara Ćapeta, jeudi 8 septembre, dans ses conclusions à la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur l’affaire C-356/21.

Le tribunal d’arrondissement de Varsovie avait demandé à la CJUE si la directive-cadre sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive du Conseil 2000/78/CE)...

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