Malgré la complexité du processus et les contraintes de temps, la Commission européenne a réalisé une évaluation « globalement appropriée » des plans de relance nationaux présentés dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU, a estimé la Cour des comptes européenne dans un rapport publié jeudi 8 septembre. Elle a néanmoins identifié certaines lacunes et risques, notamment en matière de suivi des jalons inscrits dans les plans nationaux et dont la réalisation autorise le décaissement par étape de l'aide financière.
La Cour a examiné l'évaluation des plans nationaux de six pays (l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, la France, la Croatie et l'Italie) au regard du règlement (241/2021) instaurant la Facilité de relance et résilience, l'instrument budgétaire au cœur de Next Generation EU, ainsi que les orientations fournies par l'institution de l'UE à ces États membres.
D'après les auditeurs, aucune des 42 mesures issues des 6 plans de relance analysés n'est susceptible de causer de préjudice important à l'environnement (principe 'do no significant harm'). Cependant, ils notent que les mesures d'atténuation des conséquences environnementales n'ont pas été systématiquement intégrées sous la forme de jalons ou de cibles dans les plans de relance.
Selon l'équipe d'audit, l'évaluation de la Commission a permis d'améliorer la qualité des jalons et des cibles ('milestones and targets'). Mais la distinction entre jalons et cibles n'est pas toujours claire, de même que les cibles et les jalons sont parfois insuffisamment précis et ne couvrent pas toutes les étapes clés d'un plan. De plus, faute d'harmonisation de l'approche, le nombre de jalons et cibles diffère grandement d'un plan de relance à l'autre (129 pour l'Allemagne, 527 pour l'Italie).
« La Commission a fait du bon travail », même s'« il y a un problème de clarté concernant les jalons et les cibles », a déclaré Ivana Maletić, membre de la Cour chargée du rapport. Elle aurait souhaité « plus d'interaction entre les États membres » pour favoriser l'échange d'expériences et l'élaboration de projets transfrontaliers.
Par ailleurs, les auditeurs ont examiné si la Commission s'était assurée que les plans nationaux de relance tenaient compte d'une « partie non négligeable » des recommandations par pays formulées en 2019 dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen'. Cette notion de « partie non négligeable » n'étant pas clairement définie, son appréciation reste, dès lors, « discrétionnaire, en particulier lorsque la Commission a relevé des lacunes », constate la Cour.
En outre, certains éléments des recommandations par pays sont restés lettre morte. Par exemple, les plans de relance espagnol et français ne prévoient aucune mesure relative aux interconnexions électriques. Le plan de relance français évoque une réforme du système de retraite, mais ne prévoit aucune mesure spécifique associée à un jalon ou une cible et il ne comprend aucune mesure de soutien direct pour accroître la production d'énergies renouvelables. Une réforme complète de l'impôt sur le revenu des personnes physiques figure dans le plan italien, mais ne donne lieu à aucune mesure spécifique.
Enfin, les auditeurs européens relèvent que l'appréciation des coûts estimés de la Commission pâtit d'un manque d'informations. Selon eux, les profils de décaissement constituent « davantage le résultat de négociations que le reflet des coûts sous-jacents ».
Ce rapport pourra aider la Commission dans son évaluation de la révision des plans nationaux de relance, notamment lorsqu'un pays fera appel à la composante 'prêts' de l'aide financière européenne.
En septembre 2020, les auditeurs européens avaient critiqué la répartition des enveloppes nationales attribuées via le Plan de relance européen (EUROPE 12556/5).
Voir le rapport de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/309 (Mathieu Bion avec Anne Damiani)