Selon un document officieux (‘non-paper’) de la Commission européenne obtenu par EUROPE jeudi 1er septembre, l’institution estime que les mesures d’urgence pour lutter contre la hausse des prix de l’électricité dans l’Union européenne devraient consister en un paquet composé de trois éléments « interdépendants » : - une réduction coordonnée de la demande d’électricité ; - un plafonnement des prix pour les technologies de production d'électricité inframarginale ; - des mesures nationales de soutien aux consommateurs.
La première mesure s’inspire de l’approche récemment suivie pour le gaz.
Début août, les États membres de l’UE ont en effet adopté une proposition de règlement visant à réduire leur demande de gaz de 15% entre le 1er août 2022 et le 31 mars 2023 afin de préparer l’Union à une éventuelle suspension totale des livraisons de gaz russe (EUROPE 13000/1).
La Commission envisage ainsi une recommandation ou une obligation (le texte ne tranche pas cette question à ce stade) pour les États membres d'atteindre un objectif statique de réduction de la demande globale d’électricité et de réduire la demande de pointe dans certaines circonstances sous la forme d'un objectif dynamique.
Pour parvenir à ces objectifs, les États membres pourraient introduire des systèmes d'appels d'offres dans le cadre desquels certaines catégories de consommateurs (les industriels, par exemple) proposeraient de réduire leur consommation d’électricité en échange d’une compensation d’un certain montant, sur le modèle de ce qui existe dans certains États membres pour le gaz.
En ce qui concerne les consommateurs finaux tels que les ménages, la réduction de la demande pourrait être encouragée en rémunérant les consommateurs qui réduisent leur consommation (par exemple sur une base mensuelle ou annuelle), estime la Commission.
Autre possibilité mentionnée dans le document : introduire des objectifs de réduction de la demande pour certaines catégories de consommateurs.
Si le but premier de la mesure consiste à réduire la demande d’électricité pour faire baisser les prix sur les marchés, elle contribuerait également aux efforts de préservation de la sécurité d'approvisionnement énergétique et de décarbonation de l’UE.
En revanche, une réduction de la demande organisée via des appels d'offres implique un coût pour les finances publiques, puisqu’elle nécessite une compensation. « En fonction de la manière dont ces appels d'offres sont menés, la compensation correspondante peut être considérée comme une aide d'État, nécessitant l'approbation préalable (de la Commission) », précise en outre le document.
Plafonnement du prix de l'électricité
La deuxième mesure formant le paquet envisagé par la Commission consiste à fixer un plafond au prix de l'électricité perçu par les producteurs inframarginaux, c’est-à-dire les producteurs dont les coûts marginaux sont moins élevés que ceux des centrales électriques au gaz (la plupart des énergies renouvelables, le nucléaire et le lignite) afin de garantir qu'ils ne perçoivent pas de recettes nettement supérieures à leurs coûts.
Certains producteurs bénéficient en effet d’un prix particulièrement élevé comparé à leurs coûts, étant donné que le prix de gros sur le marché de l’électricité de l’UE s’aligne actuellement sur le coût marginal de production des centrales au gaz, selon le système du ‘merit order’.
Ce plafonnement s’appliquerait au marché journalier (‘day-ahead market auction’) et « entraînerait des avantages financiers supplémentaires pour les États membres ». Ceux-ci seraient alors obligés de partager ces revenus additionnels avec les consommateurs en vue de réduire leur facture d'électricité.
« L'introduction d'un tel plafond ne serait pas compatible avec les régimes parallèles d'imposition des surprofits, qui devraient être supprimés », prévient néanmoins la Commission.
De plus, l'impact de cette mesure variera d’un État membre à l’autre, car le montant des recettes perçues est lié à la quantité d'électricité produite à partir de technologies inframarginales, ce qui dépend du bouquet énergétique et des régimes de soutien aux énergies renouvelables de chaque État membre.
À nouveau, le document ne tranche pas le caractère facultatif ou obligatoire de la mise en œuvre de ce plafond par les États membres.
Soutenir les mesures nationales
Par ailleurs, la Commission prévoit d’apporter une plus grande sécurité juridique aux efforts des États membres pour protéger certains types de consommateurs de l'impact des prix élevés de l'électricité par le biais de tarifs réglementés.
Le document mentionne ainsi la possibilité d’une initiative législative pour prévoir une dérogation claire aux dispositions de l’UE relatives aux tarifs réglementés, dans le but de permettre aux États membres de couvrir également les PME et de concevoir les tarifs réglementés de manière à ce qu'ils ne reflètent pas les coûts.
Selon la Commission, la mise en place de tarifs réglementés par les États membres devrait néanmoins rester facultative.
Options à rejeter
Outre ce paquet de trois mesures, le document comporte une série d’options auxquelles la Commission n’est pas favorable.
Il s’agit : - de la suspension totale du marché de l’électricité de l’UE ; - du plafonnement absolu du prix de gros de l'électricité ; - de l’élargissement de la mesure actuellement appliquée dans la péninsule ibérique (EUROPE 12968/4) à l’ensemble de l'UE ; - de l’introduction de la mesure grecque dans toute l'UE ; - de neutraliser temporairement les effets du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS) sur les prix de gros de l'électricité en subventionnant la part du coût de production de l’électricité qui résulte de l’ETS ; - de l’obligation d'introduire des prix de détail réglementés pour certaines catégories de consommateurs.
Le document officieux de la Commission alimentera les discussions entre les États membres, vendredi 9 septembre, lors d’une réunion extraordinaire des ministres de l’Énergie (EUROPE 13009/6).
En plus de mesures d’urgence, l’institution compte également présenter, début 2023, une proposition législative visant à réformer le marché de l’électricité de l’UE.
Voir le document : https://aeur.eu/f/2wg (Damien Genicot)