25/07/2022 (Agence Europe) – Trois juges convoqués en appel à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont confirmé le jugement en faveur de l'UE dans le différend qui l'oppose à Ankara sur des produits pharmaceutiques. Le tribunal d'arbitrage en première instance avait donné raison à l'UE, qui accusait la Turquie d'appliquer des mesures discriminatoires envers ses produits pharmaceutiques (EUROPE 12942/10). Les trois juges ont confirmé que l'obligation imposée par la Turquie aux producteurs étrangers de produire certains produits pharmaceutiques sur son territoire afin que ces produits soient éligibles au remboursement par la sécurité sociale n'est pas conforme aux règles de l'OMC. Ils recommandent donc à Ankara de mettre ses mesures en conformité. En mars, les deux parties s'étaient mises d'accord pour recourir à une procédure d'appel différente de celle de l'organe d'appel habituel, qui est bloqué depuis plusieurs années (EUROPE 12920/17). Ce faisant, elles s'étaient engagées à se plier au résultat du jugement. (LM)