La Commission européenne a publié, lundi 25 juillet, son rapport sur l’application et le fonctionnement de la directive sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine répressif.
Dans les grandes lignes, le rapport souligne d’abord que la directive permet d’assurer « un niveau harmonisé et élevé de protection des droits des personnes impliquées dans des procédures pénales » et d’apporter « un cadre juridique cohérent pour le traitement des données par les services d'application de la loi et les autorités compétentes ».
« Le rapport d'aujourd'hui confirme que la directive sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine répressif est une pièce maîtresse de la politique de sécurité de l’UE », a commenté le commissaire à la Justice, Didier Reynders.
Toutefois, si le rapport souligne que le renforcement de la confiance et du niveau de sécurité dans les échanges de données a permis de faciliter la coopération transfrontalière, il indique aussi que plusieurs États membres n'ont toujours pas entièrement transposé la directive dans leur droit national. Plusieurs procédures d’infraction ont d’ailleurs, à ce titre, été lancées par la Commission.
« J'encourage les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive à le faire dès que possible afin que les citoyens bénéficient du plus haut niveau de protection », a insisté M Reynders.
En outre, le texte pointe des problèmes récurrents de manque de ressources qui devraient être allouées à certaines autorités nationales chargées de la protection des données.
Le rapport contient enfin une liste d’actions élaborées par la Commission, les États membres et les autorités compétentes afin de permettre une pleine exploitation de la directive, entre autres par un relèvement des pouvoirs et des ressources des autorités nationales ou encore la publication d’orientations supplémentaires sur l’interprétation du texte par le Comité européen de la protection des données.
La prochaine édition de ce rapport sera publiée en 2026.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/2qa (Thomas Mangin)