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Bulletin Quotidien Europe N° 12999
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BRÈVES / Paiements

Rejet de la plainte contre l'EBA relative à la non application présumée du droit de l'UE

25/07/2022 (Agence Europe)La chambre de recours des autorités européennes de surveillance financière a rejeté à l’unanimité, jeudi 21 juillet, un recours introduit par un particulier contre une décision de l'Autorité bancaire européenne (EBA) dans le domaine des paiements, le jugeant irrecevable. L’appelant, dont le compte bancaire auprès de sa banque locale avait été résilié de façon abrupte, avait déposé une plainte auprès de cette banque et auprès de l'autorité de surveillance nationale, plainte qui n’avait pas abouti. L'appelant a ensuite déposé une plainte auprès de l'EBA, s'opposant à la décision individuelle de l'EBA de ne pas ouvrir d'enquête sur la violation ou la non application présumée du droit de l'Union concernant les services de paiement et l'accès à un compte bancaire de base. Voir la décision de la chambre : https://aeur.eu/f/2qb (AD)

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