La Hongrie dispose d'un mois pour présenter ses observations et toute information complémentaire notamment sur la proportionnalité des mesures envisagées par la Commission européenne au titre du règlement visant à suspendre les fonds de l’UE en cas de violation de l’État de droit, a confirmé, lundi 25 juillet, un porte-parole de l’institution.
La Commission a décidé, fin avril, d’enclencher contre la Hongrie la procédure pouvant conduire à une suspension du versement de fonds de l’UE (EUROPE 12940/14). La Commission n'a pas encore pris de décision s'agissant de la Pologne.
Le 20 juillet dernier, le collège des commissaires européens a discuté des prochaines étapes de la procédure contre la Hongrie prévue par le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union.
Le collège a mandaté le commissaire au Budget, Johannes Hahn, pour « écrire aux autorités hongroises et les informer des mesures que la Commission a l'intention de proposer au Conseil au cas où les mesures correctives prises par la Hongrie ne seraient pas adéquates », a expliqué à EUROPE un porte-parole de la Commission.
Cette lettre fait suite à l'évaluation de la réponse hongroise à la notification écrite. « La Commission estime que cette réponse ne répond pas de manière adéquate à toutes ses préoccupations », explique aussi cette source.
Tout en prenant note de certaines mesures correctives proposées, dont la majorité n'a été présentée que tard dans la nuit du 19 juillet et devra donc être réexaminée, ainsi que des projets d'engagements pris par la Hongrie dans le cadre d'autres procédures, la Commission estime que la Hongrie « n'a pas présenté de mesures correctives adéquates au titre du règlement sur la conditionnalité ».
Prochaines étapes. La Hongrie dispose d'un mois pour présenter ses observations et toute information complémentaire, notamment sur la proportionnalité des mesures envisagées par la Commission. Le pays peut également soumettre des mesures correctives pour répondre aux préoccupations soulevées dans la notification écrite.
La Commission se dit « prête à poursuivre les discussions sur l'adéquation de ces mesures ». Si ces mesures correctives répondent de manière adéquate aux préoccupations soulevées dans la lettre de la Commission, cette dernière pourrait « envisager de ne proposer aucune mesure ou de recalibrer les mesures envisagées à proposer au Conseil ».
Précisons que si la Commission propose des mesures au Conseil, ce dernier dispose d'un mois pour adopter, à la majorité qualifiée, une décision d'exécution comportant les mesures de protection du budget de l'Union. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai d'adoption de la décision d'exécution peut être prolongé d'un maximum de deux mois supplémentaires.
En vertu du règlement, l'État membre concerné peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question avant l'adoption des mesures par le Conseil. Les décisions finales adoptées en vertu du règlement sont soumises au contrôle juridictionnel de la Cour de justice.
Lien vers la communication de la Commission du 20 juillet expliquant la procédure : https://aeur.eu/f/2q9 (Lionel Changeur)