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Bulletin Quotidien Europe N° 12999
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INSTITUTIONNEL / Budget

'conditionnalité État de droit', la Hongrie dispose d'un mois pour présenter ses observations sur la proportionnalité des mesures envisagées

La Hongrie dispose d'un mois pour présenter ses observations et toute information complémentaire notamment sur la proportionnalité des mesures envisagées par la Commission européenne au titre du règlement visant à suspendre les fonds de l’UE en cas de violation de l’État de droit, a confirmé, lundi 25 juillet, un porte-parole de l’institution.

La Commission a décidé, fin avril, d’enclencher contre la Hongrie la procédure pouvant conduire à une suspension du versement de...

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