La Commission européenne a autorisé, lundi 25 juillet, le projet de la République tchèque d'accorder à Czech Post une compensation pour l'exécution de son obligation de service postal universel sur la période 2018-2022.
En janvier 2020, le pays avait notifié à la Commission son intention d'accorder à Czech Post une compensation d'un montant maximum d'environ 302,9 millions d'euros en contrepartie de l'exécution de l'obligation de service postal universel incombant à cette dernière sur la période 2018-2022.
En juin 2020, la Commission avait ouvert une enquête approfondie.
La Commission a apprécié la mesure tchèque sur la base des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier de l'article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'UE ainsi que des règles relatives aux compensations de service public prévues dans l'encadrement des services d'intérêt économique général ('SIEG') et la directive sur les services postaux.
La Commission a examiné si le montant de la compensation à verser à Czech Post était susceptible d'excéder ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de l'exécution de l'obligation de service public.
La Commission a conclu ce qui suit :
- la portée de l'obligation de service universel (‘OSP’) est conforme à la définition énoncée dans la directive sur les services postaux (le service de mandat postal constitue un véritable SIEG, en outre) ;
- l'attribution directe à Czech Post de l'OSP relative à la fourniture des services postaux est conforme aux règles en matière de compensations de service public et à la directive sur les services postaux, qui autorise l'État à désigner directement le prestataire de service universel sans passer par un appel d'offres ;
- la compensation se fonde sur une méthodologie rigoureuse et prudente, qui garantit qu'elle n'excédera pas le coût du service public confié à Czech Post.
Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure tchèque en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. (Lionel Changeur)