Le centre de réflexion Europe Jacques Delors a publié un document de positionnement, lundi 25 juillet, qui évalue l'efficacité potentielle de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (EUROPE 12897/7). Les auteurs identifient des failles dans le texte qui ne permettent pas de prévenir toutes les atteintes à l'environnement et aux droits de l'Homme qui devraient l'être. Ils estiment aussi que la Commission ne propose pas une harmonisation suffisante pour réprimer et corriger efficacement les comportements inadéquats des entreprises.
L'approche de la Commission est d'abord « étroite » et « conservatrice » quant à la définition des effets négatifs sur l'environnement, selon Europe Jacques Delors. De plus, les auteurs du rapport regrettent que la Commission entende traiter seulement les effets négatifs sur l'environnement qui affectent les droits humains et ne prennent pas en compte les effets purement environnementaux. La définition de ces effets négatifs pour l'environnement doit être plus large, selon eux.
Concernant la phase de rapport pour les entreprises, les obligations reposent sur des concepts « trop larges » pour les auteurs du document. Par exemple, le fait qu'une entreprise soit responsable du comportement de ses fournisseurs seulement quand leur relation est établie pourrait pousser les les entreprises à choisir des partenaires de court terme.
S'agissant de signaler les violations environnementales, il faudrait que toutes les parties prenantes puissent déposer des plaintes auprès des entreprises, pas seulement les personnes qui ont un intérêt à préserver ou exploiter les ressources naturelles concernées, estime le centre de réflexion. C'est le cas dans la directive sur la protection de l'environnement à travers le droit pénal (EUROPE 12854/17) et cela devrait être répliqué dans le cas du devoir de vigilance des entreprises, selon les auteurs.
Enfin, ceux-ci considèrent que la mise en œuvre de la directive par des autorités nationales mènera forcément à des différences entre les États membres et, donc, à des conditions non équitables à travers le continent.
Voir le document : https://aeur.eu/f/2qc (Léa Marchal)