La compétitivité et l'attractivité des marchés de capitaux de l'UE doivent être renforcées à travers la révision de la directive et du règlement sur les marchés d'instruments financiers (MiFID et MiFIR), selon l'eurodéputée Danuta Maria Hübner (PPE, polonaise), rapporteur au Parlement européen sur le dossier.
« L'Europe a besoin de modifications efficaces, compréhensibles et réalisables du cadre actuel pour réduire la fragmentation et accroître la taille, la compétitivité et l'attractivité des marchés de capitaux de l'UE », précise-t-elle dans son projet de rapport publié mardi 19 juillet.
Elle propose des amendements guidés par quatre grands principes : - réduire la fragmentation et les obstacles transfrontaliers ; - uniformiser les règles du marché en favorisant une concurrence saine entre les différents lieux et méthodes d'exécution ; - permettre aux entreprises de l'UE d'être compétitives au niveau international et plus attrayantes pour les investisseurs de l'UE et des pays tiers ; - encourager la participation des particuliers et renforcer la protection des investisseurs.
« Il est clair que ces changements nécessitent un calibrage minutieux, dans l'esprit d'une approche globale équilibrée et dans l'intérêt à long terme de l'UE », a-t-elle souligné.
Les amendements concernent trois domaines en particulier : la base de données consolidée (ou CT pour ‘consolidated tape’), la structure du marché et la transparence ainsi que le transfert et l'exécution des ordres des clients.
Mme Hübner partage l’objectif de la Commission européenne d’établir les conditions de l'émergence d'une CT en Europe pour toutes les classes d'actifs (EUROPE 12840/6). Cette base de données permettrait d'afficher en temps réel les prix des instruments financiers dans toute l'UE, réduisant ainsi la fragmentation.
L'introduction d'une CT pour les actions peut cependant avoir un impact sur les marchés réglementés. L’eurodéputée propose donc une exemption des contributions obligatoires pour les marchés qui représentent moins de 1% du volume total des transactions quotidiennes moyennes de l'UE ou ne contribuent pas à la fragmentation des marchés de l'UE.
En ce qui concerne la structure du marché et la transparence, Mme Hübner propose un rééquilibrage des règles régissant les marchés de capitaux, en limitant le recours aux dérogations aux obligations de transparence pré-négociation prévues à l'article 4 de MiFIR. Le seuil d'utilisation de ces dérogations devrait être déterminé par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et ne devrait pas être supérieur à deux fois la taille standard du marché.
Quant à la transmission et exécution des ordres des clients, l’eurodéputée estime que les problèmes identifiés par la Commission européenne concernant les pratiques liées aux paiements pour les flux d'ordres sont symptomatiques d'une question plus large, liée au régime de meilleure exécution.
Les amendements prévoient notamment l'élaboration de normes techniques réglementaires plus claires pour les investisseurs professionnels ainsi que des exigences de meilleure exécution pour les investisseurs de détail.
Enfin, Mme Hübner souhaite supprimer les exigences de transparence qui augmentent la charge réglementaire.
Pour lire le rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/2qg (Anne Damiani)