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Bulletin Quotidien Europe N° 12947

7 mai 2022
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Le Conseil adopte son mandat de négociation pour permettre à Eurojust de stocker des preuves de crimes de guerre
Bruxelles, 06/05/2022 (Agence Europe)

Les représentants des États membres auprès de l'UE ont adopté, vendredi 6 mai, leur mandat de négociations pour la révision du règlement 'Eurojust'. Celle-ci devrait permettre à l'Agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale, Eurojust, de stocker et analyser des preuves sur des cas de crimes de guerre. La Commission a proposé la révision du règlement fin avril afin qu'Eurojust puisse soutenir au mieux les enquêtes internationales ayant lieu en Ukraine...

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