La Commission européenne compte inclure le gaz fossile et l’énergie nucléaire dans la taxonomie de l’Union européenne en tant qu’« activités de transition », révèle le projet d’acte délégué complémentaire sur la taxonomie envoyé aux États membres de l’UE pour consultation, vendredi 31 décembre, au soir de la Saint-Sylvestre.
Très attendu, ce texte législatif vise à compléter le premier acte délégué relatif au volet climatique du règlement de l’UE (2020/852) établissant la taxonomie (EUROPE 12850/13).
Celle-ci constitue un système de classification des activités économiques jugées nécessaires pour atteindre six objectifs environnementaux de l’UE (atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique ; utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; transition vers une économie circulaire ; prévention et réduction de la pollution ; protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes) afin de guider les investissements privés vers ces activités.
Elle définit ainsi trois catégories d’activités : les activités « durables », les activités « habilitantes » et les activités « de transition ».
C’est dans cette dernière catégorie que la Commission propose d’inclure trois types d’activités liées au gaz fossile et trois types d’activités liées au nucléaire : (1) les étapes précommerciales des technologies nucléaires avancées qui minimisent les déchets radioactifs ; (2) la construction et l’exploitation de nouvelles centrales nucléaires (de troisième génération ou plus) pour la production d’électricité ou de chaleur, y compris pour la production d’hydrogène ; (3) la production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire dans des installations existantes ; (4) la production d’électricité à partir de gaz fossile ; (5) la production conjointe de chaleur ou de froid et d’électricité à partir de gaz fossile (cogénération) ; (6) la production de chaleur ou de froid à partir de gaz fossile dans un système de chauffage et de refroidissement urbains.
Sur la base d’avis scientifiques (EUROPE 12754/7, 12688/5) et compte tenu des progrès technologiques actuels ainsi que des difficultés variables auxquelles les États membres sont confrontés dans la transition énergétique, la Commission considère en effet que « le gaz naturel et le nucléaire ont un rôle à jouer pour faciliter le passage vers un avenir s’appuyant majoritairement sur les énergies renouvelables ».
Une série de conditions sont néanmoins prévues.
« Nous classons ces sources d’énergie comme compatibles avec le règlement sur la taxonomie, mais uniquement pour une période définie et dans la mesure où elles contribuent à la transition vers la neutralité climatique et où elles ne nuisent pas de manière significative à l’environnement », a ainsi expliqué un fonctionnaire européen.
Gaz fossile
Au volet gazier, les émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le cycle de vie devront être inférieures à 100 g CO2e/kWh. Un niveau inatteignable pour les centrales au gaz fossile sans technologie de capture et de stockage du carbone.
La Commission prévoit donc une dérogation à cette condition pour les installations dont le permis de construire est accordé avant le 31 décembre 2030.
Pour être compatibles avec la taxonomie, celles-ci devront afficher des émissions directes de GES inférieures à 270 g de CO2e/kWh, ou des émissions annuelles ne dépassent pas une moyenne de 550 kg de CO2e/kW de la capacité de l’installation sur 20 ans.
Le document exige en outre que l’installation remplace une installation existante de production d’électricité qui utilise des combustibles fossiles solides (charbon) ou liquides (pétrole). L’activité devra ainsi avoir lieu sur le territoire d’un État membre qui s’est engagé à supprimer progressivement l’utilisation de la production d’énergie à partir du charbon dans son plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC).
En outre, cela n’est valable que si l’électricité produite par l’activité gazière ne peut pas être remplacée efficacement par de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable pour la même capacité.
L’installation gazière devra également être compatible avec la co-combustion de gaz bas carbone. La Commission entend ainsi exiger l’élaboration de plans, ou des engagements effectifs, selon lesquels l’installation utilisera au moins 30% de gaz renouvelables ou bas carbone à partir du 1er janvier 2026, au moins 55% à partir du 1er janvier 2030 et 100% d’ici au 31 décembre 2035.
Le respect de ces critères sera vérifié par un tiers indépendant. Chaque année, celui-ci transmettra à la Commission un rapport certifiant le niveau des émissions directes de GES ou évaluant si les émissions annuelles de l’activité sur l’ensemble du cycle de vie sont sur une trajectoire crédible pour respecter le seuil moyen sur 20 ans.
De plus, le projet d’acte délégué comporte des conditions concernant la surveillance et la déclaration des émissions de méthane ainsi que l’élimination des fuites de méthane.
Nucléaire
S’agissant des centrales nucléaires, l’activité devra être conforme au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (traité Euratom) et à la législation de l’Union adoptée sur sa base.
Le seuil pour les émissions de GES est également fixé à 100 g CO2e/kWh sur le cycle de vie. Ces émissions devront être vérifiées par une tierce partie indépendante.
Le document de la Commission indique également que, dans le cas des nouvelles centrales, la délivrance du permis de construire doit avoir lieu avant 2045.
À partir de 2025, l’institution réexaminera au moins tous les dix ans les paramètres techniques que devront respecter les nouvelles centrales afin de garantir qu’ils correspondent à la meilleure technologie disponible.
En ce qui concerne les centrales existantes, il faudra que leur modification à des fins d’extension soit autorisée avant 2040.
Les activités liées au nucléaire devront en outre s’accompagner : – d’installations opérationnelles de stockage définitif pour tous les déchets radioactifs de très faible, faible et moyenne activité ; – d’un plan comportant des étapes détaillées pour mettre en service, d’ici 2050, une installation de stockage définitif des déchets radioactifs de haute activité (pour les projets autorisés après 2025 dans le cas d’extensions de centrales existantes) ; – d’un fonds de gestion des déchets radioactifs et d’un fonds de démantèlement nucléaire dans le cas des nouvelles centrales.
Prochaines étapes
La consultation entamée vendredi avec les États membres ainsi qu’avec la plateforme sur la finance durable (un groupe de parties prenantes mis sur pied par la Commission pour la conseiller), s’achèvera le 12 janvier.
La Commission analysera leurs contributions et adoptera formellement l’acte délégué complémentaire avant la fin du mois (aucune date précise n’a été communiquée à ce jour).
Celui-ci sera ensuite transmis au Conseil de l’UE et au Parlement européen qui disposeront de quatre mois pour examiner le document et éventuellement s’y opposer.
Au sein du Conseil, cela nécessite un vote à la majorité qualifiée renforcée inversée, c’est-à-dire au moins 20 États membres représentant au moins 65% de la population de l’UE. Dans le cas du Parlement, une objection requiert un vote à la majorité simple, à savoir au moins 353 députés.
Les deux institutions peuvent également demander que la période d’examen soit prolongée de deux mois. En revanche, ils n’ont pas le pouvoir d’amender le texte.
L’Autriche, le Luxembourg et l'Espagne ont d’ores et déjà annoncé leur opposition au texte, craignant que cela n’entraîne du greenwashing.
Sur Twitter, la ministre autrichienne chargée du Climat, de l’Environnement et de l’Énergie, Leonore Gewessler, a même réaffirmé l’intention de l’Autriche de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE – EUROPE 12835/4).
Le gouvernement allemand, de son côté, semble divisé sur l’inclusion du gaz.
Une procédure critiquée
Par ailleurs, beaucoup de parties prenantes ont critiqué le timing choisi par la Commission.
Interrogé à ce sujet lors du rendez-vous quotidien avec la presse, lundi 3 janvier, le porte-parole en chef de l’institution, Eric Mamer, a assuré qu’il « n’y avait évidemment aucune raison d’essayer de faire passer cela en catimini, si je puis dire, en choisissant une date plutôt qu’une autre ».
Et d’ajouter : « La réalité est tout simplement que c’est une proposition complexe, délicate, qui a nécessité de la part de collègues (…) de travailler pendant ce congé de Noël ».
Voir le projet d’acte délégué : https://bit.ly/3JBU23d (Damien Genicot)