Les nouvelles règles européennes concernant le contenu numérique et la vente de biens en ligne sont entrées en application depuis le 1er janvier 2022 (EUROPE 12155/12).
Ces deux propositions, adoptées par la Commission en décembre 2015, doivent permettre d’harmoniser les règles relatives aux contrats de fourniture de contenu numérique et aux contrats de vente de biens en ligne au sein de l’UE.
« Les consommateurs de l'UE auront désormais les mêmes droits en cas de problèmes ou de défauts avec le contenu numérique, les services numériques ou les produits intelligents qu'avec tout autre bien, quel que soit le lieu où ils ont acheté ces biens et services dans l’UE », a commenté le commissaire à la Justice, Didier Reynders.
Les nouvelles règles en matière de contenu numérique en ligne permettront de garantir une protection des consommateurs en cas d’achat de musique, de films ou encore de logiciels téléchargés en ligne défectueux. Une réduction tarifaire, un remboursement ou la résiliation du contrat pourra être demandé.
De la même manière, la directive sur les marchandises achetées en ligne doit permettre de garantir un niveau de protection des consommateurs équivalent à celui en vigueur dans les magasins physiques. Tous les types de biens sont concernés.
La majorité des États membres ont déjà transposé les nouvelles règles dans leur droit national. En revanche, plusieurs procédures d’infraction contre certains États membres retardataires sont déjà en cours. (Thomas Mangin)