Le Parlement européen soutient les négociations menant à « une dérogation temporaire » à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) « en vue de renforcer l’accès mondial à des produits médicaux liés à la Covid-19 à un prix abordable et de faire face aux contraintes de production et aux pénuries d’approvisionnement à l’échelle mondiale », dans une résolution non contraignante qu'il a adoptée jeudi 10 juin (355 voix pour, 263 voix contre, 71 abstentations).
Cet amendement spécifique du groupe Verts/ALE a été adopté à une voix près (325 voix pour, 324 voix contre, 44 abstentions), à la surprise de nombreux observateurs. « Je ne pensais pas qu'il serait passé et je m'attendais à un rejet de la résolution finale », a commenté une source parlementaire.
Ont soutenu cet amendement les groupes S&D, Verts/ALE, La Gauche ainsi que la délégation française du groupe Renew Europe et la délégation polonaise du groupe CRE. « La propriété intellectuelle ne peut pas être une barrière à la production de vaccin contre la Covid-19 », a déclaré Chrysoula Zacharopoulou (Renew Europe, française) à EUROPE.
Les groupes PPE, Renew Europe, Identité et Démocratie (ID) ont majoritairement rejeté l'amendement, tandis que la délégation italienne du groupe ID s'est abstenue. Les débats internes au groupe Renew Europe sur la question ont été « très longs, intenses et clivants », a indiqué une autre source bien informée.
« Afin de vacciner un maximum de personnes au niveau mondial, nous devons leur donner les moyens de produire leurs vaccins. Et cela passe par un soutien de la demande de levée temporaire des droits de propriété intellectuelle au niveau de l’OMC, ce que le groupe Verts/ALE a réussi à obtenir du Parlement », s'est félicitée l'écologiste belge Sara Matthieu, dans un communiqué.
Fin mai, le PE s'était déjà prononcé pour la levée des brevets sur les vaccins anti-Covid-19 dans une résolution sur la lutte contre le SIDA.
Discussions en cours à l'OMC
Lors d'une réunion du comité ADPIC à l'Organisation mondiale du commerce, qui s'est tenue à Genève les 8 et 9 juin, les pays membres de l'organisation internationale ont accepté de discuter des propositions écrites formulées par certains pays, parmi lesquelles la proposition indienne et sud-africaine demandant la levée des brevets sur les produits médicaux anti-Covid-19. Un état des lieux des négociations serait présenté lors du Conseil général de l'OMC des 21 et 22 juillet.
À l'amorce de cette réunion, la Commission européenne n'avait pas suivi cette piste de la levée des brevets, recommandant plutôt d'utiliser toutes les flexibilités de l'Accord ADPIC pour faciliter l'accès des pays à faible revenu ou revenu intermédiaire à ces produits (EUROPE 12734/1). Selon elle, un État peut d'ores et déjà octroyer des licences obligatoires permettant à une entreprise de produire des produits médicaux sans le consentement du détenteur de droits de propriété intellectuelle.
Prenant note de la résolution du PE, la Commission se dit « ouverte à discuter de toute option pouvant faciliter l'accroissement de la production et un accès équitable aux vaccins », mais elle reste néanmoins « pas convaincue que la levée des brevets constitue la meilleure réponse à très court terme » et privilégie « une troisième voie pour répondre à ce défi universel », a déclaré la porte-parole au Commerce, Miriam Garcia Ferrer.
Interrogé jeudi sur la question, le président du Conseil européen, Charles Michel, s'est, lui aussi, montré sceptique. L'idée de lever les brevets « peut sembler intéressante, mais ce n'est pas une solution miracle », a-t-il considéré. « L'Accord ADPIC offre déjà une certaine souplesse et nous voulons nous concentrer sur des propositions concrètes, telles que la promotion des licences volontaires et des transferts de connaissances et la mise en commun des brevets à des conditions convenues d'un commun accord », a-t-il fait valoir.
Cette question sera évoquée lors de la session du sommet du G7 consacrée à la pandémie, en fin de semaine.
La résolution du Parlement préconise également le déploiement d'accords de licences volontaires entre le développeur d’un vaccin et un fabricant ainsi que les transferts de savoir-faire et de technologies aux pays disposant de capacités de production, notamment en Afrique.
Les députés demandent aussi d’éliminer rapidement les obstacles à l’exportation des vaccins et des matières premières, une requête notamment formulée en direction des États-Unis et du Royaume-Uni. L'UE fait souvent valoir qu'elle exporte la moitié de sa production, malgré l'instauration, début 2021, d'un mécanisme d’autorisation des exportations.
« À l’heure actuelle, seulement environ 10% des exportations mondiales de l'UE ont été envoyées vers les pays les moins développés », a nuancé Mme Matthieu, constatant que moins de 6% de la population mondiale a été vaccinée alors que 70% de la population européenne devrait l'être en juillet.
Enfin, le Parlement européen souligne l'importance de contribuer à la Facilité Covax de distribution mondiale de vaccins, l'UE étant le plus gros contributeur à cette initiative. Jeudi, le président américain, Joe Biden, en voyage au Royaume-Uni, devait annoncer l'achat de 500 millions de doses de vaccins de Pfizer/BioNTech pour en faire don aux pays dans le besoin.
Voir la résolution du PE : https://bit.ly/3pDaA1g (Mathieu Bion)