La Commission européenne a proposé, vendredi 4 juin, d'utiliser les flexibilités de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au commerce (ADPIC), telles que les licences obligatoires, afin que les DPI ne fassent obstacle ni à la production ni à la distribution de vaccins et de traitements thérapeuthiques contre la Covid-19 dans les pays qui en ont le plus besoin.
L'institution de l'Union européenne ne considère pas que la levée pure et simple des brevets sur les vaccins anti-Covid-19, telle que proposée par l'Inde et l'Afrique du Sud, constitue la réponse miracle à la situation actuelle.
« Vous ne pouvez pas forcer une entreprise à partager son savoir-faire », a indiqué une source européenne. Selon elle, une approche « holistique » - détaillée dans deux communications distinctes présentées ce vendredi - est nécessaire.
Par exemple, « le Bangladesh détient une capacité de production, mais ne peut pas produire parce qu'il n'a pas le savoir-faire et n'a pas accès aux matières premières », a indiqué une deuxième source, convaincue qu'« il n'y a aucun obstacle lié aux droits de propriété intellectuelle qui empêche le Bangladesh de produire ».
Sur la question des droits de propriété intellectuelle (DPI), la Commission est d'avis que le recours aux licences obligatoires ('compulsory licensing'), permises par l'Accord ADPIC, est légitime dans une situation d'urgence comme celle de la pandémie. En clair, un État peut octroyer une licence ciblée qui permet à une société de produire un vaccin ou un médicament sans le consentement du détenteur de droit. Et la Commission estime que cette possibilité vaut tant pour la production nationale que pour l'exportation, notamment vers les pays tiers qui manquent de capacité de production.
« Il n'y a pas besoin de négocier avec le détenteur de droits », selon la première source. Et le niveau de rémunération du fabricant sous licence obligatoire devra refléter la nécessité de livrer des vaccins à des prix abordables, a-t-elle ajouté.
Afin de répondre aux interrogations des pays membres de l'OMC, selon lesquels les règles en vigueur en matière de licences obligatoires (article 31 et 31bis) sont trop complexes et minent la sécurité juridique, la communication spécifique sur les DPI fait des propositions concrètes.
Dans le passé, il y a déjà eu des recours aux licences obligatoires pour lutter contre le sida, le cancer ou des maladies rénales. Pour la Covid-19, aucune licence obligatoire n'a encore été octroyée. La Bolivie a fait une demande auprès du Canada qui est en train de l'examiner.
Outre la proposition de l'Inde et de l'Afrique du Sud, les États-Unis ont prôné une levée des brevets sur les vaccins anti-Covid-19. Mais les autorités n'ont « pas clarifié ce que cette déclaration signifie », notamment pour les traitements, a noté la première source.
La proposition de la Commission, qui serait soutenue par une cinquantaine de pays, sera discutée dès mardi 8 juin au comité ADPIC de l'OMC.
Voir la communication spécifique aux droits de propriété intellectuelle : https://bit.ly/2S8Eo9P
Faciliter les échanges et accroître la production
Pour parfaire son approche holistique, la Commission préconise une levée des barrières aux échanges, telles que les restrictions pesant sur les chaînes d'approvisionnement en ingrédients et sur l'exportation de vaccins et de traitements contre la Covid-19, surtout pour les livraisons prévues dans le cadre de la Facilité Covax.
Toute entrave à l'exportation devrait être « transparente, proportionnée et limitée dans le temps », souligne l'institution de l'UE dans sa deuxième communication. Elle rappelle qu'avec 250 millions de doses de vaccins exportées, l'UE exporte près de la moitié de sa production, même si elle a mis au point un mécanisme de notification des exportations. Avec une enveloppe de 2,8 milliards d'euros, elle est aussi le plus important bailleur de fonds de Covax. Et l'Union et ses États membres se sont aussi engagés, au Sommet mondial de Rome, à donner au moins 100 millions de doses (EUROPE 12724/5).
Par ailleurs, la Commission encourage l'industrie à passer des accords volontaires de licence et de production afin de renforcer la production de vaccins dans les pays en développement qui disposent d'une capacité de production. De tels accords permettraient aux producteurs de partager leur expertise, d'externaliser une partie de la production et de réaliser des investissements productifs dans les pays concernés.
En juillet, le Conseil général de l'OMC entamera des travaux sur les liens entre commerce et santé. L'objectif est de parvenir à une déclaration lors de la réunion ministérielle de novembre sur la base d'un projet de déclaration soumis en décembre par les pays membres du Groupe d'Ottawa auquel l'UE appartient.
Voir le projet de déclaration : https://bit.ly/3g4uiPc
Enfin, l'UE s'attend à ce que les groupes pharmaceutiques ayant développé les vaccins contre la Covid-19 s'engagent à fournir les pays vulnérables. Est notamment saluée la récente annonce, à Rome, de l'engagement de BioNtech/Pfizer, Johnson & Johnson et Moderna à livrer 1,3 milliard de doses cette année sans réaliser de profit pour les livraisons aux pays à faibles revenus et avec une marge faible pour les livraisons aux pays à revenus modérés.
Après avoir débattu de cette question lors de la dernière session plénière, le Parlement adoptera une résolution spécifique lors de la plénière débutant lundi 7 juin (voir autre nouvelle).
Voir la communication à l'OMC : https://bit.ly/2RrIyJG (Mathieu Bion)