La Cour de justice de l'Union européenne a annulé, jeudi 4 juin, un arrêt du Tribunal de l'UE d'avril 2018 (affaires T-554 & 555/15) ainsi qu'une décision de la Commission européenne de juillet 2015 considérant comme incompatibles avec le marché intérieur deux taxes hongroises (affaire C-456/18 P).
Ces deux taxes ont été introduites en 2014. La première visait à mettre en place une contribution 'santé' des entreprises du secteur du tabac en instaurant un taux de prélèvement progressif sur le chiffre d’affaires annuel des entreprises tirant au moins 50% de leurs revenus de la production ou du commerce des produits du tabac.
La seconde taxe a également rendu progressive une redevance d’inspection de la chaîne alimentaire perçue sur le chiffre d’affaires des magasins commercialisant les biens de consommation courante.
Selon la Commission, ces deux taxes aboutissaient à traiter différemment des entreprises se trouvant dans une situation comparable et pouvaient être regardées comme des aides d'État illégales.
La Cour accueille favorablement l'argument du gouvernement hongrois selon lequel le Tribunal a fait une appréciation erronée en droit des exigences de motivation des injonctions de suspension. Les décisions de la Commission ordonnaient la suspension de l'application du taux progressif des deux taxes litigieuses.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/377MjHp (Mathieu Bion)