La Commission européenne a décidé, mercredi 29 avril, de lancer contre Varsovie une nouvelle procédure d’infraction visant sa réforme du système judiciaire qui heurte les principes de l'État de droit de l'Union européenne (EUROPE 12476/17). Cette fois, il s’agit de la loi dite 'muselière' adoptée en début d’année et qui étend notamment le régime de sanctions disciplinaires contre les juges, a annoncé la vice-présidente, Věra Jourová, à l’issue de la réunion du Collège.
La commissaire aux Valeurs et à la Transparence a expliqué que, si la Commission soutient pleinement les États membres dans leur lutte contre la pandémie de Covid-19, « on ne peut pas compromettre ou mettre en confinement nos valeurs fondamentales ». « Le virus ne doit pas tuer la démocratie », a ajouté la responsable dont le travail sur le respect de l’État de droit dans l'UE continue pendant la crise sanitaire.
La vice-présidente s’était rendue en Pologne en janvier pour discuter de cette loi avec les autorités politiques polonaises et leur demander de ne pas l'adopter (EUROPE 12411/14). La procédure d’infraction « ne peut donc pas être une surprise », a-t-elle estimé.
Le délai de deux mois accordé à Varsovie, alors qu’un mois a été traditionnellement donné jusqu’à présent aux États membres ayant à répondre de préoccupations sur l’État de droit, s’explique par la crise sanitaire exceptionnelle.
Dans son argumentaire, la Commission est d'avis que la nouvelle loi porte atteinte à l’indépendance du système judiciaire et des juges en Pologne vis-à-vis du pouvoir politique et qu'elle est incompatible avec la primauté du droit de l'UE.
La loi polonaise empêche en effet les tribunaux du pays d'appliquer directement certaines dispositions du droit de l'UE protégeant l'indépendance judiciaire et de saisir la Cour de justice de questions préjudicielles sur ces sujets.
À la faveur d'un élargissement de la notion d'infraction disciplinaire, le nombre de cas dans lesquels le contenu des décisions judiciaires peut être qualifié d'infraction disciplinaire augmente. « En conséquence, le régime disciplinaire peut être utilisé comme un système de contrôle politique du contenu des décisions judiciaires », estime la Commission.
La loi accorde aussi à la nouvelle Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême la compétence exclusive de statuer sur les questions relatives à l'indépendance judiciaire. Cela empêche les tribunaux polonais de remplir leur obligation d'appliquer le droit de l'UE ou de demander des décisions préjudicielles à la Cour de justice de l'UE.
D'autres dispositions obligent les juges à divulguer des informations spécifiques sur leurs activités non professionnelles.
Inquiétude sur la tenue de l'élection présidentielle. Mme Jourová s’est aussi exprimée sur l’élection présidentielle polonaise, programmée pour le 10 mai. Elle a redit l’inquiétude de la Commission quant au fait que le principe d’élections libres et transparentes pourrait ne pas être pleinement respecté.
« Si j’étais citoyenne polonaise, j’aurais beaucoup de questions sur l'accès libre » au vote et à la campagne électorale, a-t-elle dit. Pour elle, c'est cependant au gouvernement d'assurer que ces conditions soient remplies. (Solenn Paulic)