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Bulletin Quotidien Europe N° 12477

30 avril 2020
INSTITUTIONNEL / Pologne
Nouvelle procédure d'infraction contre Varsovie et sa dernière loi réformant le système judiciaire
Bruxelles, 29/04/2020 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, mercredi 29 avril, de lancer contre Varsovie une nouvelle procédure d’infraction visant sa réforme du système judiciaire qui heurte les principes de l'État de droit de l'Union européenne (EUROPE B12476A17). Cette fois, il s’agit de la loi dite 'muselière' adoptée en début d’année et qui étend notamment le régime de sanctions disciplinaires contre les juges, a annoncé la vice-présidente, Věra Jourová, à l’issue de la réunion du...

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