S’agissant des nouvelles ressources propres, la Commission se faisait fort d’engranger 22 milliards d’euros recueillis à partir de l’assiette commune consolidée sur l’impôt des sociétés (législation encore à adopter), des échanges de quotas d’émission de CO2, ainsi que du volume des déchets d’emballages en plastique non recyclés. Les autres sources évoquées dans le document de 2017 ont disparu. Aujourd’hui, seul le plastique a survécu dans le dernier document de la Commission distribué avant la fin du Conseil européen, vendredi dernier (EUROPE 12432/6). Quid des 22 milliards ?
Dès le 30 mai 2018, le Parlement européen, par une résolution votée à une large majorité (409 voix pour), condamnait le projet de cadre financier pluriannuel (CFP) de la Commission (EUROPE 12030/2), le jugeant nettement insuffisant par rapport aux besoins objectifs de l’Union. Le 10 juillet, la Cour des comptes européenne critiquait le même document pour son déficit de justification (EUROPE 12059/1). Quant au Conseil de l’UE, il avait entamé ses discussions en juin (EUROPE B12049B12), révélant d’emblée de profondes divisions qui perdurent à présent depuis 20 mois, les efforts des présidences semestrielles s’étant révélés inutiles, sinon aggravants.
Au cours de cette période, de nouveaux acteurs ont pris leurs fonctions au Parlement, à la Commission et au Conseil européen. La Commission ‘von der Leyen’ a exprimé un niveau d’ambition élevé, largement détaillé dans nos bulletins quotidiens et dont on peut difficilement concevoir les réalisations, durant les cinq années de son mandat, avec des moyens budgétaires étriqués, spécialement pour tout ce qui touche au Pacte vert européen, à la recherche, à la défense, à la transition numérique, à la stratégie spatiale, etc. Par ailleurs, il serait cruellement injuste de faire payer aux agriculteurs et à tous les bénéficiaires de la cohésion, la perte de la contribution britannique au budget de l’UE.
Dans l’opinion, c’est le crédit de la Commission qui baisserait le plus.
Il en résulte que les diverses moutures du projet de CFP – du projet ‘Juncker-Oettinger’ au ‘non paper’ de la Commission en passant par le projet de compromis finlandais (EUROPE 12381/1) et le projet ‘Michel’ (EUROPE 12426/1) – souffrent d’une inadéquation à la fois en volume global et quant au rééquilibrage de son financement. On peut y ajouter une inadéquation actuelle de méthode pour arriver à un résultat et une inadéquation probable du compromis intergouvernemental final par rapport aux exigences du Parlement, dont le président, David Sassoli, ne manque pas de rappeler que le vote positif de la majorité des eurodéputés est indispensable avant que le Conseil de l’UE puisse adopter formellement le règlement CFP (art. 312 al. 2 TFUE) (EUROPE 12430/2). Et comme le Parlement s’était laissé ‘mener en bateau’ lors de l’approbation du CFP 2014-2020, son appétence pour une réédition de l’expérience n’est pas évidente. Quant à la Commission, rappelons qu’en 2013, son président n’eut aucun poids, bien que membre du Conseil européen, dans le compromis final. On ne souhaite pas le même sort à la présidente ‘von der Leyen’, qui, de surcroît, est en début de mandat, mais on distingue mal, dans le contexte actuel, comment la Commission pourrait reprendre la main.
Le seul espoir est que plusieurs chefs de gouvernement aient l’hygiène intellectuelle d’élargir leur approche, actuellement basée sur la seule dichotomie contributeur/bénéficiaire net. Certaines réalisations financées par l’Union permettent des réductions de dépenses publiques nationales. Les bénéfices du marché intérieur dépassent le coût de la contribution au budget de l’UE pour tous les États membres, mais le plus fortement pour le Luxembourg, l’Irlande, la Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, le Danemark, Malte et la Suède. Or, dans ce groupe privilégié de fait, on retrouve les quatre ‘frugaux’ ! Si l’on considère les contributions nationales en pourcentage du RNB de 2014 à 2018, on constate que, par le jeu des généreux rabais, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Suède, l’Allemagne, le Danemark et l’Autriche sont très en dessous de la moyenne européenne : revoici les ‘frugaux’ ! Alors, réclamer un budget de l’UE à 1% du RNB avec prolongation, même dégressive, des rabais, relève de l’impudence.
Les ‘frugaux’ ont aussi un argument peu publiquement proclamé : les pays de l’UE les plus corrompus, selon Transparency International, sont, par ordre croissant, Chypre, la République tchèque, la Lituanie, la Lettonie, l’Espagne, Malte, l’Italie, la Slovaquie, la Croatie, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce et la Bulgarie. En déduire que tous les fonds de la Cohésion y sont détournés serait très malhonnête, mais des garanties suffisantes quant à l’effectivité de la lutte anticorruption permettraient de réduire la pertinence de l’argument et, peut-être, de progresser vers un accord équilibré. Les pays contributeurs nets ont aussi un intérêt économique à ce que ceux de la Cohésion acquièrent un certain niveau de prospérité et de savoir-faire. Cependant, ils ont raison de soumettre l’octroi de fonds au respect de l’État de droit. Le système de conditionnalité préconisé par la Commission est meilleur que celui du document ‘Michel’ : elle gagnerait à tenir bon sur ce point, prenant l’opinion à témoin.
On peut multiplier les ‘tournées des capitales’ et abuser de la ‘technique du confessionnal’ ; rien n’y fera si les mentalités restent figées. Un changement d’approche s’impose d’urgence, en rappelant la déontologie de la solidarité dans une Union performante ; il pourrait faire l’objet d’un document commun du Parlement et de la Commission – pourquoi pas ?
Faute de quoi, le piège de l’inadéquation se refermera. Il n’y aura que des perdants et, tout en bas, des décideurs, ils seront légion.
Renaud Denuit