Les ministres des Finances des pays de la zone euro discuteront, lundi 17 février, de l'évaluation du cadre de gouvernance économique dans l'Union européenne et de la capacité budgétaire pour la zone euro, qui verra le jour début 2021. Aucune décision n'est attendue, à part la confirmation du diplomate finlandais, Tuomas Saarenheimo à la tête du groupe de travail Eurogroupe (EUROPE 12420/20).
Après avoir eu un débat liminaire sur la question à Helsinki en septembre dernier (EUROPE 12328/8), les ministres évoqueront à nouveau la façon d'améliorer le cadre européen de gouvernance économique et, notamment, l'opportunité de réformer le Pacte de stabilité européen pour le simplifier et/ou stimuler les investissements durables d'un point de vue environnemental, à la lumière du débat que la Commission vient officiellement d'initier (EUROPE 12419/4).
Il s'agira d'une « première session de discussion », a indiqué une source diplomatique européenne, vendredi 7 février. Pointant l'existence de positions de départ plutôt éloignées entre les États membres, elle a observé au Conseil de l'UE « un degré élevé de prudence » avant de s'engager dans de grandes réformes, si leur objectif n'est pas clairement établi au préalable.
Selon cette source, il y a un consensus parmi les États membres pour dire que les règles budgétaires européennes sont complexes et basées sur des indicateurs non mesurables (ex: 'output gap') quand il s'agit d'évaluer les efforts structurels des États membres. Mais il n'y a pas de consensus sur la réponse à y apporter, parce qu'on ne peut pas revenir à une approche uniquement basée sur des objectifs budgétaires en termes nominaux, au risque, selon ce diplomate, d'augmenter le caractère procyclique des règles.
Les États membres sont également divisés sur l'introduction d'une mesure spécifique à l'investissement dit 'vert'. Plusieurs options pourraient être envisagées, telles que la création d'une règle d'or ('golden rule') qui exempterait certaines dépenses de la comptabilisation dans le déficit public ou via une réinterprétation de la flexibilité existante du Pacte de stabilité et de croissance.
Lundi, à la lumière des prévisions économiques d'hiver que présentera la Commission ce jeudi 13 février, les ministres devraient aussi se pencher sur l'orientation budgétaire au niveau de la zone euro la mieux adaptée aux circonstances économiques actuelles, marquées par une croissance qui faiblit et des taux d'intérêt très faibles.
Dans sa proposition de recommandation sur la politique de la zone euro pour 2020, la Commission européenne a proposé, mi-décembre, que les Dix-neuf appliquent, « en cas de dégradation des perspectives, une orientation budgétaire expansionniste au niveau agrégé, tout en menant des politiques parfaitement respectueuses du Pacte de stabilité et de croissance, en tenant compte des circonstances propres à chaque pays et en évitant, dans la mesure du possible, les effets procycliques » (EUROPE 12392/13).
Capacité budgétaire. À vingt-sept, les ministres des Finances feront à nouveau le point sur la création d'un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (BICC) en concomitance avec le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Depuis l'accord partiel constaté en octobre à Luxembourg (EUROPE 12346/2), les travaux continuent de buter sur la possibilité pour les Dix-neuf d'alimenter cette capacité budgétaire au-delà des montants qui seront prévus dans le cadre du CFP post-2020.
« À ce stade, la discussion porte plus sur le besoin d'avoir des ressources complémentaires », a admis cette source diplomatique.
Contrairement aux Pays-Bas, la France souhaite ardemment qu'un accord intergouvernemental (IGA) soit élaboré à dix-neuf pour que les pays de la zone euro soient en mesure de contribuer davantage au BICC.
L'Eurogroupe doit à nouveau faire rapport au Conseil européen sur les modalités d'un tel accord intergouvernemental.
À noter que la finalisation de la réforme du Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de la zone euro, ne figure pas à l'ordre du jour ministériel. Un accord définitif est prévu pour mars afin de faire démarrer les processus de ratification nationaux le mois suivant (EUROPE 12405/22).
Enfin, les ministres auront une discussion thématique sur la taxation du travail et son impact sur l'emploi et la croissance. Et ils prendront note du rapport post-plan de sauvetage financier de l'Irlande, qui salue la forte performance économique du pays tout en recommandant de suivre l'évolution du secteur financier irlandais afin d'éviter la surchauffe. (Mathieu Bion)