Nouvelle Commission européenne, nouvelles pratiques : le vice-président de la Commission européenne aux Relations interinstitutionnelles et à la Prospective, Maroš Šefčovič, a annoncé, mercredi 29 janvier, à l’occasion de la présentation de son programme de travail pour l’année 2020, la mise en place d’une programmation pluriannuelle entre les trois institutions de l’UE (Commission européenne, Parlement européen et Conseil de l’UE).
À la conclusion de son discours détaillant le programme de travail et la « prospective stratégique » de la Commission européenne, le vice-président a insisté sur la nécessité que les trois institutions accordent leurs violons, en rappelant que les priorités de la Commission européenne seront également « les leurs ».
Partant, M. Šefčovič a indiqué qu’une déclaration commune ('joint déclaration') entre les trois institutions sur les priorités législatives serait adoptée au plus tard dans les deux mois à venir. Ce document déterminera les textes législatifs prioritaires parmi ceux en cours de négociation (126 dont 56 liés au prochain cadre financier pluriannuel) et les nouveaux (93 nouvelles initiatives, dont 28 actes législatifs).
S’ensuivra en mai, en même temps que la publication du premier rapport de prospective (foresight report) la présentation de la fameuse programmation (The Multiannual Programming) des trois institutions, a-t-il expliqué. Il s’agira d’une présentation et non d’une adoption, nous fait-on savoir. Cette dernière option aurait ralenti le processus, nous explique-t-on. Interrogé par un journaliste, le vice-président a indiqué que la Commission européenne était prête à prendre les rênes du processus, mais « comme toujours, en étroite coopération avec le Parlement européen et le Conseil ».
28 initiatives législatives...
Le programme de travail, qui s’inscrit dans les lignes politiques énoncées par la présidente Ursula von der Leyen (EUROPE 12297/1) et des objectifs onusiens de développement durable pour 2030, prévoit pas moins de 93 initiatives politiques pour 43 objectifs politiques.
Figurent ainsi, aux côtés du Pacte vert, du Mécanisme de transition et d’une multitude de plans d’action et de stratégies (EUROPE 12412/16), de nombreuses propositions législatives, notamment pour encadrer les services numériques (Digital Services Act), pour encadrer les chargeurs de téléphones et appareils mobiles, pour lutter contre l’évasion, pour instaurer un système européen pour garantir une assurance chômage ou encore un paquet sur l’aviation.
Notons toutefois quelques absents : rien sur le droit d’initiative pour le Parlement européen. La question sera tranchée à l’issue de la Conférence sur l’avenir de l'Europe, dans deux ans et demi, a expliqué M. Šefčovič. Plus étrange : aucune proposition ne semble figurer pour instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE. La nature de la proposition pour un instrument destiné à introduire un salaire minimum équitable dans tous les États membres reste, quant à elle, en suspens, en attendant un retour des partenaires sociaux (EUROPE 12403/5).
... et 34 textes retirés
En lien avec le principe ‘one in, one out’, principe cher à Ursula von der Leyen et selon lequel toute proposition législative créant de nouvelles charges administratives doit s’accompagner d’un retrait d'une charge administrative équivalente existante, il est proposé de retirer quelques 34 textes des rails législatifs.
Certains sont emblématiques, comme la directive sur le clonage des animaux (dans les limbes depuis 2015), celle sur les infractions douanières et les sanctions (qui sera remplacée par une nouvelle proposition, indique la Commission), le règlement sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (car obsolète et bientôt remplacé par une proposition sur la norme Euro 7) ou encore le règlement portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers.
Notons que la Commission propose d'abroger, pour obsolescence : le vieux règlement 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable et le règlement relatif à la suppression de certains frais postaux pour la présentation en douane.
Pour consulter l’intégralité du programme de travail de la Commission européenne : http://bit.ly/2RWULSR (Pascal Hansens et Marion Fontana)