La Présidence croate du Conseil de l'Union européenne a soumis, lundi 27 janvier, des propositions de compromis sur le Programme de soutien aux réformes structurelles (EUROPE 12031/7) et le cadre de gouvernance de la capacité budgétaire pour la zone euro, deux instruments qui verront le jour à partir de 2021 à travers le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
Ouvert principalement aux pays de la zone euro et à ceux n'ayant pas adopté la monnaie unique, mais intégrés au mécanisme 'ERM II' de taux de change, le programme est d'emblée renommé 'Programme de soutien aux réformes et à l'investissement'. Il aura pour objectif de promouvoir la cohésion territoriale, sociale et économique de l'Union et soutiendra les efforts des États membres en matière de capacité administrative.
Pour en bénéficier, les États membres soumettront à la Commission un paquet de réformes annexé à leur programme national de stabilité et de réforme transmis dans le cadre du processus budgétaire du 'Semestre européen'. Ils devront expliquer en quoi ces réformes sont cohérentes et compatibles avec celles préconisées dans les recommandations annuelles et pays par pays de politique socio-économique. Ils devront détailler le plus concrètement possible quelles réformes seront appliquées dans les quatre ans et quels investissements seront entrepris dans les sept ans à compter de la décision de l'activation du programme.
La proposition ne fixe pas de dotation budgétaire pour le programme alors que la Commission européenne envisage une enveloppe totale de 25 milliards d'euros. Les montants seront fixés dans le cadre des négociations sur le CFP.
La Présidence croate introduit en annexe une méthodologie complexe pour calculer la contribution maximale par État membre en fonction de critères tels que la population, le PIB et le Revenu national brut.
Voir la proposition croate de compromis sur le Programme de soutien aux réformes et à l'investissement : http://bit.ly/38ZBpn5
BICC. Sur le cadre de gouvernance de l'instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (BICC), la proposition de compromis croate précise la façon dont le Conseil de l'UE définira, chaque année, des orientations stratégiques pour les réformes et les investissements dans le cadre de la recommandation de politique socio-économique au niveau de la zone euro.
Le sommet de la zone euro pourrait à ce titre fixer des orientations avant que la Commission ne présente sa proposition de recommandation pour la zone euro.
En revanche, la proposition croate ne reprend pas à son compte l'idée, formulée par la Commission, selon laquelle le Conseil fournirait, pays par pays, des orientations annuelles en matière de réformes et d'investissement en adoptant une recommandation spécifique.
Les discussions sur les modalités de la capacité budgétaire pour la zone euro se poursuivent au sein de l'Eurogroupe (EUROPE 12346/2). Figure au cœur des négociations la possibilité, pour les pays de la zone euro qui le souhaitent, d'y contribuer au-delà de leur contribution au budget de l'UE post-2020, par le biais d'un accord intergouvernemental qui reste à élaborer.
Voir la proposition de compromis sur le cadre de gouvernance de la capacité budgétaire pour la zone euro : http://bit.ly/2O6LcPS (Mathieu Bion)