Lancée en 2018, la définition d'une « procédure complémentaire conjointe en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires » vient de franchir un pas important, ce mercredi 29 janvier, avec l'adoption d'une résolution définissant la position quasi définitive de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (COE). Un vote acquis par 109 voix pour, 24 contre et 30 abstentions.
Cette procédure a pour but de coordonner la réaction des trois organes statutaires de l'organisation, à savoir la Secrétaire générale (SG), le Comité des ministres (CM) où siègent les représentants des 47 États membres (CM) et l'assemblée parlementaire (APCE).
L'objectif est de ne plus retomber dans la quasi-crise institutionnelle qu'a traversée le Conseil de l'Europe après ce que l'on a appelé la crise « russe ». À la suite de l'annexion de la Crimée en 2014, la Fédération de Russie avait été privée de plusieurs de ses droits au sein de l'APCE, mais avait continué à siéger à part entière au Comité des ministres. Une dichotomie institutionnelle envenimée par un avis juridique mettant en doute le droit de l'APCE à décider seule de sanctions à l'égard d'un État membre, y compris en cas de violation grave du statut de COE.
Intenses sous Présidences finlandaise et française du COE, les échanges pour redéfinir une procédure qui avait montré ses limites sont donc en passe d'aboutir.
Sur base d'un projet de position du CM transmis à l'APCE en novembre dernier, celle-ci a officialisé sa position sur cette future procédure qui sera « de caractère exceptionnel » et ne « concernera que les violations les plus graves des valeurs et principes fondamentaux inscrits dans le Statut du Conseil de l'Europe » en se fondant sur le « dialogue constructif » et « la coopération ».
Elle pourra être engagée par chacun des organes statutaires, comprendra plusieurs étapes et maintiendra un dialogue permanent entre les parties afin de définir « une feuille de route » dont « la mise en œuvre se déroulera en étroite coopération avec l'État concerné ».
Si au terme de ce processus il est constaté que la violation grave persiste, le CM pourra en toute dernière instance appliquer l'article 8 du Traité et décider que l'État membre concerné « a cessé d'appartenir au COE à compter d'une date que le CM fixe lui-même ». Si l'État membre en question remédiait à la situation durant cette dernière étape de la procédure, le CM – en concertation avec la SG et l'APCE – pourrait revenir sur sa décision de déclencher l'article 8.
Cette procédure conjointe entrera en vigueur après l'adoption par l'APCE (sans doute à la session d'avril) d'une dernière résolution basée sur un rapport de la Commission du Règlement, des immunités et des affaires constitutionnelles, vote qui devra être suivi d'une décision du CM allant dans le même sens. (Véronique Leblanc)