Onze organisations représentant des entreprises européennes et internationales qui seront touchées par les nouvelles règles européennes visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques ont appelé, lundi 6 janvier, les colégislateurs à renforcer la protection des droits fondamentaux dans les propositions législatives (EUROPE 12396/12).
Un appel qui tombe à point nommé alors que la Croatie a justement annoncé dans son programme de travail son intention de boucler, sous sa Présidence du Conseil de l’UE, les négociations interinstitutionnelles à venir sur les propositions de règlement et de directive sur les preuves électroniques (EUROPE 12003/18).
Les signataires – dont The Software Alliance (BSA), The App Association (ACT), The Center for Democracy & Techology (CDT) ou encore le Conseil des barreaux européens (CCBE) – demandent au Parlement européen, au Conseil de l’UE et à la Commission européenne de trouver « un juste équilibre » entre la capacité accrue des services répressifs à recueillir des preuves électroniques et la protection des droits fondamentaux dans le règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003/18).
« Sans garanties significatives à l'échelle européenne, la confiance dans l'État de droit de l'UE diminuera et nos membres en subiront les conséquences négatives », préviennent-elles.
Le Conseil a arrêté sa position sur le règlement (EUROPE 12155/6) en décembre 2018, tandis que le Parlement européen, lui, a voulu prendre son temps et examiner attentivement toutes les implications du règlement qu’il jugeait très mal ficelé (EUROPE 12227/8).
Il a ainsi élaboré sept documents de travail (EUROPE 12156/16, 12189/15, 12215/14) recensant toutes les questions juridiques allant de l’introduction du principe d’application extraterritoriale du droit au rôle de « garants de la légalité » conférés aux fournisseurs de services en passant par la protection des droits fondamentaux.
Globalement, les organisations voient d’un bon œil le projet de rapport élaboré par Birgit Sippel (S&D, allemande) et présenté en novembre 2019 au sein de la commission des libertés civiles (LIBE) du PE.
Elles estiment que « le rapport va au-delà du statu quo en renforçant de manière significative la capacité des forces de l'ordre à enquêter sur les crimes et le terrorisme tout en introduisant d'importants freins et contrepoids à une violation des droits fondamentaux » - des freins et contrepoids qui manquent cruellement dans la position du Conseil, regrettent-elles.
Le projet de texte, qui n'a pas encore été adopté, introduit en effet une procédure de notification similaire à celle que souhaitaient la République tchèque, la Grèce, la Finlande, l'Allemagne, la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas et la Suède, mais qui n’avait pas eu gain de cause au sein du Conseil (EUROPE 12155/6).
Selon cette procédure, chaque décision envoyée par l'État d'émission devrait automatiquement être notifiée à l'État d'exécution où le prestataire de services est établi ou, pour les prestataires de services non établis dans les États membres liés par le règlement, dans le pays où leur représentant légal a été désigné.
L'autorité d'exécution devrait en outre pouvoir refuser la reconnaissance ou l'exécution d'une injonction lorsque ce refus est fondé sur des motifs spécifiques et limités énumérés dans le règlement.
Le projet de rapport renforce aussi les droits des personnes dont les données sont demandées, en introduisant notamment de nouvelles conditions pour l'émission des injonctions européennes de production et de conservation des preuves électroniques ainsi que des catégories de données claires, fondées sur les législations communautaire et nationale existantes.
Le rapporteur propose par ailleurs une information plus complète pour les utilisateurs, l’introduction de limitations à l'utilisation des données obtenues, des règles sur la recevabilité des preuves et l'effacement des données obtenues, ainsi que des recours juridiques plus efficaces.
Dans leur déclaration, les organisations espèrent que le rapport final du Parlement européen sera encore amélioré, et surtout, qu’il maintiendra ces protections supplémentaires des droits fondamentaux. (Marion Fontana)