Alors que le Conseil de l'UE vient d'adopter sa position sur le règlement instaurant des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques pouvant être directement adressées à un prestataire de service dans un autre État membre (EUROPE 12003), le rapporteur au Parlement européen, Birgit Sippel (S&D, allemande), entend prendre son temps et passer à la loupe toutes les implications du texte législatif.
Mme Sippel a présenté, lundi 10 décembre, non pas un projet de rapport, mais un document de travail recensant les grands problèmes juridiques que pose ce règlement, en commission des libertés civiles du PE.
Ce document de travail est le fruit des nombreuses consultations avec les parties prenantes que le PE a menées, explique-t-elle en introduction (EUROPE 12147, 12102).
Le rapporteur réitère tout d’abord ses inquiétudes quant à l’introduction du principe d’application extraterritoriale du droit (EUROPE 12090) et sur l’interprétation large par la Commission de l’article 82 du Traité comme base juridique (EUROPE 12066). Autre critique courante reprise dans ce document : le rôle de « garants de la légalité » qui est conféré aux fournisseurs de services.
Les définitions des catégories de données pouvant être demandées, en fonction de leur « sensibilité », seraient par ailleurs erronées et ne seraient pas alignées avec celles qui existent dans d’autres instruments juridiques de l’UE.
Le document émet aussi des doutes quant aux infractions pénales pour lesquelles des injonctions européennes peuvent être émises et souligne que le principe de double incrimination ne s’appliquerait plus.
Ce problème est, selon Mme Sippel, encore aggravé par le fait que la proposition ne prévoit que de faibles garanties en matière de droits procéduraux. Le texte ne prévoit, par exemple, qu’un droit de recours effectif devant la juridiction de l’État membre d’émission conformément à son droit national, même lorsque la personne concernée ne réside pas dans ce pays, explique-t-elle.
D’autres documents de travail thématiques sont attendus sur : - le champ d’application et la relation avec les autres instruments juridiques ; - la relation avec le droit des pays tiers ; - les conditions d’émission des injonctions ; - leur exécution et le rôle des prestataires de services ; - leur application, et ; - les protections et voies de recours.
Le chemin est donc encore long avant que le Parlement ne soit prêt à négocier avec le Conseil. (Marion Fontana)