La Commission européenne n’avait pas encore décidé, lundi 10 décembre, si le collège des commissaires discutera, mardi, de la réponse aux récentes annonces du Conseil fédéral suisse de ne pas approuver le projet d’accord-cadre institutionnel négocié avec l’Union européenne (EUROPE 12155).
La Commission doit notamment se pencher sur le sort de l’équivalence temporaire pour la bourse suisse qu'elle avait menacé de ne pas reconduire au 1er janvier 2019 en cas de décision négative de la part du Conseil fédéral.
Cette discussion pourrait être reportée si l’agenda du collège est trop chargé en raison notamment de la tenue prochaine du Conseil européen, a expliqué la porte-parole Mina Andreeva.
Le collège devrait donc vraisemblablement décider de s'en saisir ou non, lors de sa réunion ce mardi.
Si le point est inscrit à l'ordre du jour de la réunion hebdomadaire, il s’agira d’informer les commissaires sur le contenu de cette négociation et de ce projet d’accord que la Suisse n’a pas été en mesure de parapher et a choisi de mettre en consultation publique, en théorie jusqu’au printemps.
Les commissaires pourraient aussi débattre des actions à prendre, notamment sur la reconduction ou non de cette équivalence ou sur l’octroi d’une équivalence encore limitée.
Mais la Commission ne voit pas beaucoup d'éléments positifs en lien avec les annonces du Conseil fédéral. Elle se montre partagée entre impatience et déception quant au fait que le texte n’a pas été soutenu clairement par le Conseil fédéral alors que les négociateurs suisses « l’avaient approuvé », a indiqué une source.
Vendredi, le Conseil fédéral a seulement annoncé qu’il mènerait des discussions avec les milieux concernés début 2019 et le gouvernement fera le point au printemps. « Il s'agit de vérifier le soutien politique au texte », a expliqué le président Alain Berset.
Le gouvernement suisse a, à cette occasion, publié le projet d’accord de 34 pages qui vise à faciliter les relations bilatérales avec l'UE et à fixer des règles générales pour tous les accords d’accès au marché à venir et pour les accords existants. Ce texte sera soumis à consultation, en l’occurrence au niveau des commissions ‘affaires extérieures’ du Parlement suisse ou encore des partenaires sociaux. (Solenn Paulic)