Les députés européens de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du PE ont adopté à l’unanimité, jeudi 6 décembre, le projet de rapport élaboré par Rainer Wieland (PPE, allemand) et Mercedes Bresso (S&D, italienne) sur la proposition d’introduire des sanctions financières pour les partis européens violant délibérément la protection des données pour influencer les résultats des élections européennes.
Le PE a ainsi donné son feu vert à la modification ciblée du règlement de 2014 sur le financement des partis politiques européens, telle que proposée par la Commission européenne en septembre dernier (EUROPE 12094), afin d'inclure la possibilité d'imposer des sanctions en cas de manipulation de données personnelles à des fins politiques.
Pour rappel, le montant des amendes s'élèvera à 5 % du budget annuel du parti européen sanctionné par l'Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes. Tout parti européen reconnu coupable de violation ne pourra pas demander un cofinancement de l'UE pour l'année en cours.
Les députés ont en outre insisté sur la possibilité pour le parti politique européen de pouvoir être entendu avant qu’une décision soit prise. Ils ont aussi inséré la prise en compte du principe ne bis in idem, pour éviter que la même infraction soit sanctionnée deux fois, au niveau national et au niveau européen.
Les négociations interinstitutionnelles pourront commencer une fois que le Conseil aura adopté sa position, l’objectif étant que les nouvelles règles entrent en vigueur avant les élections européennes de mai. (Marion Fontana)