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Bulletin Quotidien Europe N° 12156
Sommaire Publication complète Par article 17 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Feu vert du PE aux sanctions financières pour les partis européens qui manipulent les données personnelles à des fins politiques

Les députés européens de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) du PE ont adopté à l’unanimité, jeudi 6 décembre, le projet de rapport élaboré par Rainer Wieland (PPE, allemand) et Mercedes Bresso (S&D, italienne) sur la proposition d’introduire des sanctions financières pour les partis européens violant délibérément la protection des données pour influencer les résultats des élections européennes. 

Le PE a ainsi donné son feu vert à la...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
UKRAINE : mer d'Azov, M. Klimkin repart de Bruxelles avec des promesses, mais sans annonces concrètes de l'UE
UKRAINE : l'accord de libre-échange sera renégocié pour parer à des importations ‘pirates’ de blanc de poulet
LIBYE : le Conseil de l'UE apporte son soutien au plan remanié du représentant spécial de l’ONU
BIRMANIE : le Conseil de l'UE annonce son intention de prendre des mesures restrictives supplémentaires
BALKANS OCCIDENTAUX : Mme Mogherini admet des difficultés « assez importantes » dans le dialogue entre Belgrade et Pristina
RDC : l'UE proroge d'un an ses sanctions ciblées à l'encontre de personnalités
AFRIQUE : les ministres européens des Affaires étrangères posent des jalons pour la réunion ministérielle UE/UA de janvier
ONU : le Pacte mondial pour des migrations sûres ordonnées et régulières est endossé sans position commune de l'UE
SUISSE : incertitude concernant l'inscription à l'agenda de la Commission des négociations sur l'accord-cadre avec Berne
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ROYAUME-UNI : le gouvernement britannique peut révoquer unilatéralement sa décision de quitter l’UE
INSTITUTIONNEL
ROYAUME-UNI : Theresa May reporte le vote du Parlement britannique pour sauver le projet d'accord sur le Brexit négocié avec les Vingt-sept
PSE : « J’aimerais faire partie de la prochaine Commission européenne », déclare Maroš Šefčovič
PSE : Frans Timmermans officiellement désigné Spitzenkandidat de la famille sociale-démocrate
AFFAIRES GÉNÉRALES : État de droit en Pologne et en Hongrie, budget de l'UE post-2020 et sommet européen à l'ordre du jour ministériel
POLITIQUES SECTORIELLES
JUSTICE : la Commission européenne s'inquiète de la montée de l'antisémitisme dans l'UE
JUSTICE : au PE, Birgit Sippel recense les principales questions juridiques que pose le règlement ‘preuves électroniques’
JUSTICE : feu vert du PE aux sanctions financières pour les partis européens qui manipulent les données personnelles à des fins politiques
PÊCHE : Brexit, l'Écosse ne veut pas de lien entre accès aux eaux et commerce des produits de la mer
SOCIAL
SOCIAL : coordination des systèmes de sécurité sociale, le mandat de négociation de l'eurodéputé Guillaume Balas sur la sellette
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une mesure allemande de soutien au transfert modal dans le fret
CONSEIL DE L'EUROPE
ROUMANIE : le Comité des ministres met en cause les réformes législatives roumaines
BRÈVES
AGRICULTURE : les États membres confirment l’accord final sur les boissons spiritueuses
AIDES D'ÉTAT : la Commission valide le financement français d’un parc éolien en mer au large de Dunkerque
AIDES D'ÉTAT : feu vert à la prolongation d’un régime slovène de taxation au tonnage dans le transport maritime
AVENIR DE L'UE : 120 intellectuels et responsables politiques lancent un appel pour réformer en profondeur l’UE et quadrupler son budget
CONCURRENCE : feu vert sous conditions à l’acquisition de l’activité ‘plafonds’ d’Armstrong hors Amérique par Knauf
DROITS DE L'HOMME : les ministres des Affaires étrangères des États membres demandent à l’UE de travailler sur un régime universel de sanctions
INDE : le Conseil soutient le développement d’une coopération bilatérale renforcée et élargie
JEUNESSE : Corps européen de solidarité, lancement des appels à projets pour 2019
MIGRATION : le Pacte sur les migrations, sujet de récupération politique des partis d’extrême droite
ONU : femmes, paix et sécurité, le Conseil réitère l’engagement de l’UE à mettre en œuvre l’agenda de l’ONU
PSDC : le Conseil de l'UE prolonge le mandat de la mission EUCAP Somalie jusqu’au 31 décembre 2020
VÉGÉTAUX : renforcement du niveau de protection des végétaux de l’UE
VENEZUELA : Mme Mogherini confiante dans l'établissement d'un groupe de contact international