Dans un arrêt rendu lundi 10 décembre sur l’affaire ‘Wightman’ (C-621/18), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), siégeant en assemblée plénière, a jugé que le Royaume-Uni pouvait révoquer unilatéralement sa décision de quitter l’UE.
La CJUE suit ainsi les conclusions de l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona (EUROPE 12152).
En l’espèce, à la demande de plusieurs députés britanniques, une juridiction écossaise a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de la question de la révocabilité de la décision prise par un État de quitter l’UE et des conditions à remplir pour une éventuelle révocation unilatérale, dans la perspective du vote du Parlement britannique sur l'accord de retrait négocié par le gouvernement du royaume avec l'UE.
À l’instar de l’avocat général, la CJUE estime que l’article 50 du Traité sur l'Union européenne (TUE) « n’aborde pas de manière explicite le sujet de la révocation de l’intention de retrait ».
Parallélisme des formes et droit à la révocation
Cette absence de « disposition expresse » crée les conditions d’un parallélisme des formes, selon les juges européens. Au même titre que la décision de retrait, sa révocation doit donc « être décidée unilatéralement, conformément aux règles constitutionnelles de l’État membre concerné ».
« Le caractère souverain du droit de retrait milite en faveur de l’existence d’un droit pour l’État membre concerné, tant qu’un accord de retrait n’est pas entré en vigueur, de révoquer la notification de son intention de se retirer de l’Union », argumente la CJUE.
« Soumettre, comme le proposent le Conseil et la Commission, le droit de révocation à une approbation par le Conseil européen, à l’unanimité, transformerait un droit unilatéral souverain en un droit conditionnel », estiment encore les juges, s’opposant ainsi de manière frontale à la plaidoirie des deux institutions.
Conditions
Outre les conditions de fond (unilatéralité et respect des règles constitutionnelles), la Cour prévoit deux conditions de forme à la révocation de la décision de retrait : son caractère « univoque et inconditionnel » et sa notification au Conseil.
Pour les juristes Catherine Barnard et Steve Peers, la nécessité d’une décision « univoque et inconditionnelle » suggère que la notification de révocation devrait stipuler que le Royaume-Uni souhaite mettre fin à la procédure et renonce à toute renégociation d’un accord de retrait.
Ainsi interprétée, cette condition répond à la crainte exprimée notamment par Jo Leinen (S&D, allemand) que la possibilité soit offerte au Royaume-Uni de « stopper la procédure contre la volonté des autres pour la relancer de zéro ».
Commission, Conseil et gouvernement britannique à l’unisson
Le Conseil et la Commission ont déclaré « prendre note » de la décision du jour.
« Nous avons un accord qui a été validé par le Conseil. C’est le meilleur et le seul possible, comme l’a dit M. Juncker. En ce qui nous concerne, le Royaume-Uni quittera l’UE le 29 mars 2019 », a en outre rappelé Mina Andreeva, porte-parole de la Commission.
Même son de cloche du côté du secrétaire d'État britannique à l'Environnement, Michael Gove, qui a rappelé que le Royaume-Uni ne souhaitait pas rester au sein de l'UE et que le Brexit aurait bel et bien lieu.
Alyn Smith (Verts/ALE, britannique) s’est, au contraire, félicité du jugement de la CJUE, évoquant « une lumière au bout du tunnel pour l’économie, l’emploi et la place du Royaume-Uni dans le monde ». « La balle est maintenant dans le camp des Britanniques », a-t-il encore estimé.
Le vote des députés, qui devait avoir lieu le lendemain, a été reporté au 21 janvier 2019 (voir autre nouvelle).
L'arrêt de la CJUE dans sa version intégrale est disponible en langue anglaise à la page : https://bit.ly/2zU3Cwf. (Mathieu Solal)