Moins d’un mois avant le début de la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne, le Comité des ministres (CM) du Conseil de l’Europe (COE) a exprimé sa vive préoccupation, jeudi 6 décembre, vis-à-vis des réformes législatives en cours dans ce pays.
Les représentants des 47 États membres du COE appellent dès lors la Roumanie à « reconsidérer les récents amendements au code pénal et au code de procédure pénale, en particulier ceux réduisant le délai de prescription pour la torture » en tenant compte de la Convention européenne des droits de l’homme et des avis de la Commission de Venise (EUROPE 1122).
Cette notification très ferme du Conseil des ministres a été publiée à la fin de sa dernière réunion ordinaire sur l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
Affaire 'Al Nashiri'. A aussi été examinée, au cours de cette réunion, la mise en œuvre de l’arrêt qui, en mai dernier, a condamné la Roumanie dans l’affaire Al Nashiri, citoyen saoudien d’origine yéménite détenu et torturé en 2004-2005 dans une « prison secrète de la CIA » avant d’être transféré aux États-Unis où il risque la peine de mort pour participation à des actes terroristes.
Dans sa décision, le CM se réfère également à l’avis de la Commission de Venise sur les amendements au code pénal et au code de procédure pénale publié en octobre dernier. Ces réformes du système judiciaire pourraient sérieusement affecter la capacité de la Roumanie à combattre la corruption et le crime organisé, ont déclaré les experts en droit constitutionnel du COE, auxquels se réfère également la Commission européenne dans ses décisions.
En conclusion, le CM « invite les autorités roumaines » à « rapidement » l’informer « des mesures prises pour obtenir les assurances diplomatiques requises de la part des autorités américaines [dans l’affaire Al Nashiri menacé d’une condamnation à la peine capitale, NDLR] et à répondre aux préoccupations du Comité relatives à l’efficacité des enquêtes pénales ».
Le sujet sera à nouveau inscrit à l’ordre du jour de la réunion du CM de mars 2019. (Véronique Leblanc)