Les experts nationaux du groupe de travail ‘transports, questions intermodales et réseaux’ du Conseil de l’Union européenne discuteront notamment, mercredi 8 janvier, des divergences entre la position du Conseil et celle du Parlement européen concernant la proposition de règlement de la Commission européenne sur les mesures de rationalisation visant à faciliter la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T).
Selon un document de la précédente Présidence (finlandaise) du Conseil, destiné à préparer cette réunion des experts, le principal sujet épineux réside dans la nature juridique de la proposition de la Commission.
Afin d’accélérer l’achèvement du RTE-T et ainsi de faciliter le flux de marchandises et de voyageurs entre les différents pays de l’UE, l'institution avait présenté, jeudi 17 mai 2018, une proposition de règlement visant en particulier à accélérer et harmoniser les procédures d’octroi de permis aux projets relatifs au RTE-T (EUROPE 12022/11).
Si le Parlement a conservé l’approche de la Commission consistant à proposer un règlement (EUROPE 12193/9), les États membres ont, quant à eux, modifié la nature juridique du texte en une directive, afin de leur garantir davantage de flexibilité (EUROPE 12381/6).
En effet, alors qu’un règlement européen doit être mis en œuvre dans son intégralité dans toute l’UE, une directive européenne fixe simplement des objectifs à tous les États membres, les laissant libres d’élaborer leurs propres mesures pour atteindre ces objectifs.
Le champ d’application. Un autre point qui pourrait poser problème lors des négociations interinstitutionnelles (‘trilogues’) à venir concerne le champ d’application du texte.
Pour rappel, le RTE-T se compose de deux niveaux de planification : le réseau global, qui couvre toutes les régions européennes et devrait être achevé d’ici 2050, et le réseau central, qui est formé par les connexions les plus importantes et dont la finalisation est prévue d'ici 2030.
L’accord ('orientation générale') trouvé au Conseil prévoit que la directive couvre les projets qui font partie des liaisons transfrontalières préidentifiées et des liaisons manquantes du réseau central du RTE-T. Les projets exclusivement liés aux applications télématiques, aux nouvelles technologies et à l’innovation seraient, eux, exclus du champ d’application, car leur déploiement n’est pas limité au réseau central du RTE-T.
De son côté, le Parlement souhaite que le texte s’applique aux projets de l’Union qui sont reconnus comme projets d’intérêt commun en vertu du règlement (1315/2013) sur le réseau central du RTE-T.
Les deux colégislateurs s’accordent en revanche sur le fait qu’un État membre pourrait décider d’élargir le champ d’application du texte au réseau global.
Le rôle de l’autorité compétente. Concernant la désignation d’une autorité compétente agissant comme point de contact pour le promoteur du projet, les positions du Conseil et du PE diffèrent également.
Le Parlement prévoit que les États membres devraient désigner une autorité compétente unique, conformément à leurs cadres juridiques et à leurs structures administratives nationaux.
En revanche, selon l'orientation générale du Conseil, les États membres pourraient, le cas échéant, désigner différentes autorités comme autorité compétente en fonction du projet ou de la catégorie de projets, du mode de transport ou de la zone géographique, à condition qu’il n’y ait qu’une seule autorité désignée pour une décision d’autorisation donnée.
La durée de la procédure. Enfin, le dernier sujet de divergences majeur est la durée de la procédure d’octroi des permis.
Le Parlement veut réduire à moins de trois ans l’ensemble de la procédure, comprenant la phase de prédemande et la phase d’évaluation de la demande et de prise de décision par l’autorité compétente. Il propose en outre que la phase de prédemande (qui couvre la période allant du début de la procédure d’octroi à la présentation du dossier de demande à l’autorité compétente) ne dépasse pas, en principe, 18 mois.
Le Conseil, pour sa part, prévoit un délai maximal de quatre ans pour l’ensemble du processus d’octroi des permis, avec la possibilité de prolongations dans des cas dûment justifiés.
Dans deux jours, lors de leur réunion, les experts nationaux du groupe de travail tenteront de trouver des pistes de compromis sur ces différents sujets en vue de faciliter les négociations à venir avec le Parlement (la date du premier trilogue n’a pas encore été fixée). (Damien Genicot)