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Bulletin Quotidien Europe N° 12397

7 janvier 2020
Sommaire Publication complète Par article 10 / 20
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Règlement 'preuves électroniques', l’industrie numérique réclame plus de protection des droits fondamentaux
Bruxelles, 06/01/2020 (Agence Europe)

Onze organisations représentant des entreprises européennes et internationales qui seront touchées par les nouvelles règles européennes visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques ont appelé, lundi 6 janvier, les colégislateurs à renforcer la protection des droits fondamentaux dans les propositions législatives (EUROPE B12396A12).

Un appel qui tombe à point nommé alors que la Croatie a justement annoncé dans son programme de travail son intention de boucler, sous sa...

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