La Présidence finlandaise du Conseil de l'Union européenne attache une grande importance à la protection du budget de l'UE en cas de défaillance généralisée dans un État membre (conditionnalité) et espère une finalisation de la position du Conseil sur ce dossier après un accord au Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027.
En effet, les deux sujets sont intimement liés, sachant que certains éléments de la proposition budget/État de droit sont inclus dans les éléments du prochain CFP.
Afin d'assurer la bonne exécution du budget de l'UE et de protéger les intérêts financiers de l'Union, il est prévu un régime général de conditionnalité pour réagir aux cas recensés de défaillances généralisées au sein des autorités des États membres en ce qui concerne l'État de droit, ou de dysfonctionnement généralisé des autorités des États membres en ce qui concerne les aspects liés au budget.
La Présidence finlandaise fait son possible pour garantir le respect du calendrier fixé par le Conseil européen de juin, c'est-à-dire marquer un accord d’ici fin 2019 sur le CFP 2021-2027.
Selon elle, au premier semestre 2019 sous présidence roumaine du Conseil, les discussions sur la proposition liant budget et respect de l'État de droit ont bien progressé au niveau du groupe de travail des experts nationaux.
Fin juin, les autorités roumaines ont rédigé un rapport de progrès, dont EUROPE a eu copie, sur la proposition montrant les questions suivantes à régler en vue de parvenir à un accord : - les déficiences justifiant l’adoption de mesures correctives (liste ouverte/fermée ?) ; - les conditions de déclenchement des mesures (décision à la majorité qualifiée normale/inversée ?) ; - la protection des bénéficiaires finaux des fonds de l’UE et la proportionnalité des mesures ; - la procédure de levée des mesures.
L’objectif de la Présidence est de « faire avancer le dossier le plus loin possible », a indiqué à EUROPE une source finlandaise. Mais il faut tenir compte du fait que les éléments clés ouverts de cette proposition sont inclus dans le 'cadre de négociation' et nécessitent des orientations de la part des dirigeants de l’UE.
Le CFP 2021-2027 figure à l’ordre du jour du Conseil européen d’octobre. La discussion sera préparée par le Conseil ‘Affaires générales’ d’octobre, qui soumettra aux leaders un document spécifique. En fonction des instructions des chefs d’État ou de gouvernement, la Présidence finlandaise produira un ‘cadre de négociation’ entièrement révisé et comportant des données chiffrées, en vue des dernières étapes des négociations sur le CFP.
Voir le rapport de progrès de la Présidence roumaine : http://bit.ly/2n8HLOe (Lionel Changeur)