L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a estimé, vendredi 12 juillet, que la plupart des nouvelles entreprises innovantes ayant recours à la technologie financière (FinTech) pouvaient opérer dans le cadre actuel des règles de l’UE, excluant donc, dans l’immédiat, le besoin de nouvelles règles.
C’est la conclusion principale de son rapport, qui recense les approches actuelles en matière d'autorisation et de licence pour les modèles d'activité ‘FinTech’ innovants en Europe, tel qu'il a été demandé par la Commission européenne dans son plan d’action sur la ‘FinTech’ (EUROPE 11977/3).
Les enquêtes menées par l’ESMA auprès des autorités nationales compétentes ont confirmé que ces dernières ne font généralement pas de distinction entre les entreprises ‘FinTech’ et les entreprises traditionnelles dans leurs activités d'autorisation et de licence, car elles autorisent une activité financière et non une technologie, souligne le rapport.
Globalement, l’ESMA conclut qu’à l’heure actuelle, la plupart des modèles d'entreprise innovants peuvent fonctionner dans le cadre des règles européennes existantes et, donc, ne formule pas, à ce stade, de recommandations supplémentaires concernant d’éventuelles modifications de la réglementation européenne.
En revanche, le rapport vient confirmer les conclusions d’un rapport précédent de l’Autorité qui concluait que, de manière générale, les cryptoactifs se trouvent en dehors du champ d’application des législations européennes en matière bancaire, de paiement et de monnaie électronique (EUROPE 12168/9).
« Le principal domaine dans lequel les autorités nationales ont relevé des lacunes et des problèmes en matière de réglementation et dans lequel les entreprises ‘FinTech’ ne s'intègrent pas parfaitement dans les règles existantes est celui des cryptoactifs », écrit-elle.
Les autorités nationales elles-mêmes demandent plus de clarté au niveau de l’UE en ce qui concerne la définition des instruments financiers et la nature juridique des cryptoactifs, souligne le rapport. (Marion Fontana)