Vendredi 12 juillet, la Commission européenne a appelé l’Italie à prendre « toutes les mesures nécessaires » pour exécuter l'arrêt de la Cour de justice de 2018 en mettant en œuvre un système efficace de recouvrement des montants dus par les producteurs de lait du pays au titre du prélèvement supplémentaire (amende en cas de dépassement des quotas laitiers).
La Commission a adopté son dernier rapport évaluant les progrès de l'Italie en ce qui concerne le recouvrement du montant dû par les producteurs de lait au titre du prélèvement supplémentaire pour les campagnes 1995/1996 à 2001/2002 (EUROPE 12026/17).
Prélèvement supplémentaire dû au titre de la campagne 2002/2003. Compte tenu du dépassement du quota national attribué à l'Italie, les producteurs de lait italiens responsables de ce dépassement devaient 227,76 millions d'euros au budget de l'Union au titre de la campagne 2002/2003. Sur cette somme, 118,4 millions d'euros de prélèvement supplémentaire restent encore dus au budget de l'Union européenne.
Prélèvement au titre des campagnes 1995/96 à 2008/2009 et non couvert par le régime de paiement échelonné de 2003. Si la situation du recouvrement du prélèvement dans le cadre du régime de paiement échelonné mis en place en 2003 est satisfaisante, il n'en va pas de même en ce qui concerne la perception des montants récupérables qui ne relèvent pas des régimes de paiement ou de remboursement échelonné (1,283 milliards d’euros), en particulier s'agissant du recouvrement des montants exécutoires (888 millions d'euros).
La Commission souligne que, par son arrêt du 24 janvier 2018, la Cour a confirmé les manquements que la Commission reproche à la République italienne. La Commission suit attentivement l’exécution par les autorités italiennes de l’arrêt de la Cour. (Lionel Changeur)