La Commission européenne a enregistré un très net recul en 2018 du nombre d’avis motivés lui ayant été adressés dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, selon le rapport annuel de 2018 sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité, publié le jeudi 11 juillet, et les relations avec les parlements nationaux.
Ainsi, la Commission a reçu 37 avis motivés à la suite d’une procédure législative, contre 52 en 2017 et 65 en 2016, peut-on lire dans le rapport. Le nombre total d’avis reçus, en revanche, reste stable par rapport à ceux des années précédentes (576 en 2017, 569 en 2018).
Les principaux domaines ayant suscité le plus d’avis sont : - l’achèvement de l’Union économique et monétaire (15 avis) ; - la future politique de cohésion (13) ; - la politique des consommateurs (11) ; - la politique agricole commune (11) ; - l’Autorité européenne du travail et l’accès à la protection sociale (11) ; - l’avenir de l’apprentissage (11).
De grandes différences persistent entre les parlements nationaux. Les 10 chambres les plus actives ont émis 472 avis, soit 83% du total des avis émis. 10 chambres n’ont émis aucun avis du tout durant l’année 2018. Avec 99 avis, c’est le parlement portugais qui a été le plus actif, suivi du Sénat tchèque (81 avis), puis, loin derrière, le parlement espagnol (53 avis) ou encore le Bundesrat allemand (52 avis).
Au total, 140 visites et réunions de parlementaires nationaux à Bruxelles ont eu lieu en 2018 et les fonctionnaires de la Commission ont assisté à plus de 80 réunions de commissions de parlements nationaux pour examiner des propositions législatives.
Il y a un an quasiment jour pour jour, le groupe de travail sur la subsidiarité et la proportionnalité ('Task Force on subsidiarity and proportionality') avait présenté un rapport proposant, entre autres, de changer les traités en vue d’assouplir la procédure du « carton jaune » (EUROPE 12059/3).
Pour consulter le rapport : https://bit.ly/2NQUYbv (Pascal Hansens)