La Commission européenne a publié, le mercredi 29 mai, des lignes directrices pour clarifier le lien entre le règlement général sur la protection des données (RGPD) et celui sur la libre circulation des données non personnelles, au lendemain de l'entrée en application de ce dernier.
Ce document répond à une disposition du règlement 2018/1807 sur les données non personnelles. Pour rappel, ce règlement, adopté fin 2018, interdit la localisation injustifiée de données (sauf pour des raisons de sécurité publique) en vue d'accroître encore les échanges transfrontières de données et stimuler l’économie des données (EUROPE 12045/7). Le règlement 2016/679, le fameux RGPD, prévoit pour sa part un cadre unifié pour le traitement des données personnelles.
Dans ses lignes directrices, la Commission souligne aussi qu'il n'y a pas de contradiction entre les deux règlements européens dans la mesure où ils rendent tous les deux possible la libre circulation de toutes les données au sein de l'UE. Elle clarifie toutefois certains concepts, comme celui de « données mixtes » ou de « données inextricablement liées ». Elle prend notamment l'exemple d'un dossier médical électronique, qui contient à la fois des données personnelles et non personnelles, et rappelle que, dans ce cas, le RGPD s'applique, même si, note-t-elle, les données contenues dans les ensembles de données mixtes contenant des données relatives à la santé peuvent constituer une précieuse source d’informations, par exemple pour approfondir la recherche médicale.
Les lignes directrices s'intéressent aussi aux approches autorégulatrices soutenant le libre flux des données, encouragé dans le règlement de 2018. Elles appellent les entreprises à tenir compte notamment des bonnes pratiques, des exigences minimales d'information, des approches en matière de dispositifs de certification et des feuilles de route de communication au moment d'élaborer lesdits codes. La Commission précise que la rédaction des clauses contractuelles types, qui devraient compléter les codes de bonnes pratiques, devrait être achevée pour le 29 novembre 2019.
Lien vers les lignes directrices : https://bit.ly/2WtYT0F. (Sophie Petitjean)