« L’Azerbaïdjan a manqué à son obligation de se conformer à l’arrêt rendu en 2014 » dans l’affaire 'Ilgar Mammadov', a conclu la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans un second arrêt, rendu mercredi 29 mai.
Il y a une « violation de l’article 46 § 1 (force et obligation des arrêts) de la Convention européenne des droits de l’homme », a dit la Grande Chambre qui renvoie l’affaire devant le Comité des ministres (CM) chargé de veiller à l’exécution des arrêts de la CEDH par les États membres du Conseil de l’Europe. À charge pour cette instance exécutive d’examiner les « mesures à prendre ».
C’est la première fois que cette procédure dite 'de manquement' est menée. Introduite en 2010 dans la Convention européenne des droits de l’homme, elle peut mener à la suspension du droit de représentation de l’État condamné.
M. Mammadov est un opposant au président azerbaïdjanais Ilham Aliyev. Il a été placé en détention provisoire alors qu’il tentait de se présenter à l’élection de 2013 et a ensuite été condamné à sept ans de prison.
En 2014, la CEDH avait jugé que les poursuites contre ce dirigeant du Parti Alternative républicaine (Real) étaient de nature politique et réclamé sa libération sans délai.
Le Comité des ministres a réitéré à de nombreuses reprises cette demande, sans succès jusqu’en 2018. Ilgar Mammadov a alors bénéficié d’une libération assortie d’une mise à l’épreuve suivie, en 2019, d’une décision de la Cour suprême considérant qu’il avait purgé la totalité de sa peine et levant les restrictions.
En 2017, le CM avait saisi la CEDH dans le cadre de la procédure en manquement (EUROPE 11920/24) et, ce mercredi, la CEDH a condamné l’Azerbaïdjan considérant que Bakou n’avait pas agi de bonne foi ni de manière compatible avec « les conclusions de l’arrêt qu’elle avait rendu dans le cas de M. Mammadov ». (Véronique Leblanc)