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Bulletin Quotidien Europe N° 12249
Sommaire Publication complète Par article 20 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Qualifications professionnelles

Le refus grec d'inscrire un moine en tant qu'avocat formé à Chypre enfreint les règles de l'UE, selon la Cour

La législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d'avocat dans un autre État membre de s'inscrire au barreau en raison de l'incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d'avocat est contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 7 mai (affaire C-431/17). 

En 2005, un moine du monastère de Petra (Grèce) a demandé à l'association du barreau d'Athènes de l'inscrire dans son...

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