Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE débattront, mardi 14 mai à Bruxelles, d'un aspect technique ('nouveau modèle de mise en œuvre') de la proposition sur les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC). Il s'agit d'une des trois propositions sur la PAC post-2020.
Le Conseil procèdera aussi à un échange de vues sur les aspects agricoles de la communication sur une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat. Le Conseil 'Agriculture' devait en débattre en avril, mais le sujet avait été reporté (EUROPE 12235/19).
PAC. En prévision du débat sur le nouveau modèle de mise en œuvre, le comité spécial agriculture (CSA) de lundi 6 mai a été invité à approuver les deux questions posées aux ministres sur la proposition sur les futurs plans stratégiques pour la PAC.
La Commission a proposé de passer d'une politique fondée sur la conformité à une politique fondée sur les résultats, axée sur les réalisations et les résultats (‘nouveau modèle de mise en œuvre’). Les principaux éléments constitutifs du cadre de performance du ‘nouveau modèle de mise en œuvre’ sont le système de gouvernance, l'apurement annuel des performances et l'examen des performances.
Les discussions, très techniques, portent sur certains éléments. S’agissant de la communication d'informations sur les valeurs intermédiaires et examen des performances, la proposition de la Commission prévoit un examen annuel des performances associé à des valeurs intermédiaires annuelles établies sur la base d'indicateurs de résultat. De nombreux États membres ont critiqué cette approche, faisant valoir que des valeurs intermédiaires annuelles entraîneraient une charge administrative considérable. Pour tenir compte des critiques, la Présidence roumaine a suggéré d'autoriser un écart plus important par rapport aux valeurs intermédiaires respectives durant les premières années de mise en œuvre, sans obligation de justification ; cet écart, d'abord fixé à plus de 45 % pour l'exercice 2022, passerait à 40 % pour l'exercice 2023 et à 35 % pour l'exercice 2024 et les exercices suivants. De nombreuses délégations ont réaffirmé les préoccupations que leur inspire le caractère annuel des valeurs intermédiaires et de l'examen des performances.
Pour ce qui est de la fixation des montants unitaires pour les interventions non fondées sur la surface/sur les animaux, la fixation de montants unitaires prévus sous la forme d'un montant d'aide moyen pourrait créer des difficultés lors de la planification préalable de la durée totale du plan stratégique relevant de la PAC. De nombreux États membres ont indiqué craindre que cela n'augmente le risque de devoir justifier tous les ans chaque écart entre le montant unitaire prévu et réel d'une intervention et que cela ne soit pas compatible avec un système de communication d'informations applicable et efficace. Plusieurs options ont été examinées au niveau technique afin d'essayer de trouver une solution viable pour ce type d'interventions, comme une souplesse accrue en ce qui concerne l'adoption des montants unitaires prévus ou l'utilisation d'un autre élément chiffré à la place des montants unitaires.
Commerce. Le commissaire européen Phil Hogan fera le point de la situation concernant les questions liées au commerce international des produits agricoles. Les ministres procèderont à un échange de vues sur les points sensibles de l'agriculture de l'UE, ses priorités et les avantages qu'elle pourrait tirer des négociations en cours et futures dans lesquelles l'UE est engagée en vue de la conclusion d'accords de libre-échange. Concernant notamment le Mercosur, plusieurs États membres devraient encore se déclarer préoccupés par les risques qu'un accord avec ces pays ferait courir aux secteurs agricoles de l'UE les plus sensibles (viande bovine, éthanol, sucre et volaille), en rappelant le besoin de maintenir des normes sanitaires et phytosanitaires et des normes en matière de bien-être animal élevées.
Les ministres évoqueront en ‘points divers’ : - la situation du secteur des fruits ; - les effets de l'arrêt rendu par la Cour de justice (C-528/16) sur le statut réglementaire des plantes issues de certaines des dernières méthodes de sélection végétale ; - le règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). (Lionel Changeur)