L’incendie spontané d’un véhicule stationné dans un lieu privé prévu à cet effet, tel que le garage d'une maison, relève de la notion de « circulation des véhicules », et ce, quel que soit l’intervalle de temps entre l’accident et la dernière utilisation du véhicule, a estimé l’avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues jeudi 28 février (affaire C-100/18).
En août 2013, un véhicule stationné dans le garage d’une maison en Espagne, qui n’avait pas circulé depuis plus de 24 heures, a pris feu à cause d’un problème dans son circuit électrique, endommageant ainsi la maison.
L’assureur de la maison, Segurcaixa, et celui du véhicule, Línea Directa Aseguradora, ont alors entamé une procédure judiciaire, le premier réclamant au second le remboursement de l’indemnisation versée au propriétaire de la maison endommagée.
Afin de se prononcer, la justice espagnole doit déterminer si un tel accident constituait un fait de circulation. Ayant des doutes sur l’interprétation de la notion de « circulation des véhicules » contenue dans la directive (2009/103) encadrant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation automobile, la Cour suprême espagnole a décidé d’interpeller la Cour de justice de l’UE.
Jeudi 28 février, M. Bot a conclu que l'incendie de la voiture constitue bien un fait de circulation et, par conséquent, que le sinistre doit être couvert par l’assurance automobile du véhicule, donnant ainsi raison à Segurcaixa.
Selon lui, il ne fait aucun doute que la notion de « circulation des véhicules » recouvre les situations dans lesquelles des dommages ont été causés alors que le véhicule était stationné dans un lieu privé prévu à cet effet.
L'avocat général a également estimé que, puisque la législation de l’Union ne prévoit ni limite temporelle à la survenance de l’accident ni conditions relatives à l’origine du dommage, le laps de temps entre l’accident et la dernière utilisation du véhicule, ainsi que l’action ou l’origine précise du dommage, ne sont pas pertinents pour conclure qu’une situation ne relève pas de la notion de « circulation des véhicules ». (Damien Genicot - stage)