01/03/2019 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, vendredi 1er mars, des modifications dans la fonction de conseiller-auditeur (CA), l’organe de surveillance indépendant des procédures de défense commerciale de l’UE, afin d’améliorer l'exercice effectif des droits des parties dans ces procédures. D’après la Commission, les nouveaux termes de référence offriront aux parties qui s’estimeraient lésées dans leurs droits de la défense des instructions plus claires pour mobiliser le CA et augmenteront la prédictibilité et la transparence des interventions du CA pour les parties intéressées. Le rôle de CA a pour tâche, depuis 2007, d’offrir une médiation, circonscrite aux questions de procédure, entre les parties et les services de la Commission. Il facilite la communication sur ces questions et veille à ce que ces procédures soient traitées de manière impartiale et dans un délai raisonnable. Voir le Journal officiel de l'UE : https://bit.ly/2tKygoj. (HD)