L'Autorité bancaire européenne (ABE) a rappelé, vendredi 1er mars, les règles européennes qui s'appliqueront en matière de garantie des dépôts bancaires confiés à des succursales ('branches') de banques britanniques établies dans l'Union européenne en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l'UE.
« L'objectif de cet avis est de garantir que les déposants soient protégés et totalement conscients du moindre changement potentiel dans les conditions contractuelles en matière de garantie bancaire qui pourrait les affecter », indique l'autorité dans son document.
Depuis la crise de la dette souveraine, les dépôts sont garantis dans l'UE à hauteur de 100 000 euros en cas de défaillance bancaire.
Sous réserve de confirmation, la Banque d'Angleterre ne devrait plus protéger les succursales de banques britanniques dans l'UE via le régime britannique de garantie des dépôts. Ainsi, les déposants ayant leur épargne dans ces succursales « perdront leur protection, à moins que ces succursales rejoignent un régime national de garantie des dépôts ».
Afin de garantir l'égalité de traitement, les succursales en question devraient ainsi être contraintes à s'affilier à un régime national de garantie des dépôts conformément au droit national et suffisamment tôt pour que les démarches soient accomplies au moment du Brexit, estime l'ABE.
L'autorité européenne précise qu'en cas de conversion d'une succursale bancaire en filiale ('subsidiary'), le problème ne se poserait pas.
L'avis souligne par ailleurs l'importance d'informer clairement les consommateurs. Plusieurs cas de figure se présentent : - si la succursale bancaire connaît déjà le régime national de garantie des dépôts auquel elle sera affiliée, les consommateurs devront être informés au moins un mois avant la fin de l'affiliation au régime actuel ; - si la succursale bancaire ne connaît pas le régime national de garantie des dépôts auquel elle sera affiliée, le délai pourra être inférieur à un mois.
« Dans le cas où les déposants ne seraient plus protégés par un régime national de garantie des dépôts, l'ABE recommande que [...] les conditions soient mises en place pour autoriser ces déposants à retirer ou transférer à un autre établissement de crédit leurs dépôts éligibles, y compris les intérêts et les bénéfices accumulés, sans faire l'objet d'une pénalité financière », indique l'avis de l'autorité.
Si une succursale bancaire britannique s'affilie à un régime de garantie des dépôts dans l'UE, celui-ci devrait recevoir l'équivalent d'une année de contributions versées par cette succursale, si le changement d'affiliation a lieu avec le Brexit. Si le changement d'affiliation a lieu après le Brexit, un tel transfert ne sera pas requis, dans la mesure où, en cas de Brexit sans accord et faute d'arrangements transitoires, la directive (2014/49/CE) encadrant les régimes nationaux de garantie des dépôts ne s'appliquera plus au Royaume-Uni.
Voir l'opinion de l'ABE : http://bit.ly/2BZZBHF. (Mathieu Bion)