La France et l’Allemagne ont transmis aux États membres, vendredi 22 février, une nouvelle proposition commune détaillant l’architecture de la capacité budgétaire pour la zone euro qui verra le jour après 2020 (EUROPE 12044).
Selon Paris et Berlin, cette capacité budgétaire devrait juridiquement reposer sur un acte législatif de l’Union européenne ainsi que sur un accord intergouvernemental (IGA).
La recommandation pour la zone euro, adoptée chaque année dans le cadre du processus budgétaire 'Semestre européen', fournirait les orientations stratégiques pour les pays de la zone euro. Sur cette base, ceux-ci, et potentiellement les pays hors zone appartenant au mécanisme 'MCE II', présenteraient des plans nationaux qui devraient être approuvés par la Commission européenne.
L’instrument aurait pour rôle premier de soutenir la convergence et les réformes structurelles, à l’instar des discussions ministérielles en cours à l’Eurogroupe (EUROPE 12192). Mais il pourrait aussi jouer un rôle de stabilisation, notamment en soutenant l’investissement en cas de retournement conjoncturel.
Cet instrument ferait partie du cadre financier pluriannuel post-2020 et serait alimenté par des contributions régulières, potentiellement par de nouvelles sources telles qu'une éventuelle taxe sur les transactions financières.
Au Parlement européen, des incertitudes planent sur un possible vote en commission parlementaire sur un rapport sur la capacité budgétaire pour la zone euro à la fin de la législature (EUROPE 12197, 12187).
Voir la proposition faite par l'Allemagne et la France au Comité économique et financier du Conseil : http://bit.ly/2V8Yr3C. (Lucas Tripoteau et Mathieu Bion)