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Bulletin Quotidien Europe N° 12200
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BRÈVES / Jai

La Commission n'a pas l'intention de présenter une proposition législative sur les visas humanitaires

22/02/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a redit, vendredi 22 février, qu’elle n’avait pas l’intention de légiférer sur les visas humanitaires, comme le Parlement européen le lui avait demandé en décembre 2018 dans une résolution non contraignante (EUROPE 12157). Elle considère avoir déjà rempli ses obligations en la matière dans le cadre du programme européen de réinstallation, toujours en cours de discussion au Conseil de l'UE. De cette manière, elle a précisé sa position sur un dossier que le gouvernement hongrois utilise pour l'accuser de favoriser la migration dans l'UE dans une campagne publicitaire (EUROPE 12197, 12198). Selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE de mars 2017, les États membres sont libres de décider s’ils souhaitent ou non accorder des visas humanitaires aux personnes qui veulent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile (EUROPE 11740). (SP)

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