Le comité des représentants des États membres auprès de l’UE (Coreper) a approuvé, vendredi 22 février, le texte de compromis entre institutions sur les mesures techniques de pêche, qui met fin, à partir du 1er juillet 2021, à la pêche au chalut électrique (EUROPE 12194).
Les Pays-Bas ont indiqué qu’ils voteraient contre le règlement révisé sur les mesures techniques, en raison des dispositions qui visent à retirer les licences sur la pêche au chalut électrique. L'Allemagne aurait indiqué qu'elle s'abstiendrait au moment du vote sur le règlement.
D’ici au 1er juillet 2021, une période transitoire est prévue pour laisser du temps aux pêcheurs pour s’adapter aux nouvelles règles, mais aucune nouvelle licence ne sera octroyée pour pêcher au chalut électrique. Des dispositions sont prévues pour autoriser les États membres qui le souhaitent à interdire ou restreindre immédiatement cette pratique dans leurs eaux territoriales.
Le texte de compromis sur les mesures techniques va faire l'objet d'une révision juridique et linguistique. Le Parlement et le Conseil devront encore adopter formellement le règlement.
Les nouvelles règles s'appliqueront le lendemain de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit vers mi-2019. (Lionel Changeur)