La Commission européenne a adopté, vendredi 22 février, des règles révisées permettant de relever le plafond des aides dites de minimis dans le secteur agricole de 66 % dans certains cas (EUROPE 12150).
Lorsque les montants des aides sont suffisamment bas, ce qui est le cas pour les aides de minimis, les pays de l'Union n'ont pas le devoir de les notifier à la Commission ni d'obtenir l'autorisation de cette dernière.
Le montant maximal de l'aide pouvant être distribuée par exploitation sur une période de trois ans passera de 15 000 € à 20 000 €. Chaque pays de l'Union reçoit un montant national maximal qu'il ne peut dépasser. Chaque plafond national sera fixé à 1,25 % de la production agricole annuelle du pays sur trois ans (1 % actuellement), soit une hausse de 25 %.
Si un pays ne consacre pas plus de 50 % de son enveloppe d'aide nationale totale à un secteur agricole particulier, il pourra faire passer les aides de minimis à 25 000 €, et le plafond national à 1,5 % : soit une hausse de 66 % du plafond par agriculteur et de 50 % pour le plafond national.
Les pays qui optent pour ce plafond plus élevé devront créer au niveau national des registres centraux obligatoires, pour garder la trace des aides octroyées et faciliter leur mise en œuvre.
Les plafonds augmentés entreront en vigueur le 14 mars et pourront s'appliquer rétroactivement aux aides remplissant toutes les conditions. (Lionel Changeur)