Le service juridique du Conseil de l’UE a soulevé des doutes sur la façon dont a été ficelée la proposition de règlement de la Commission européenne visant à conditionner les fonds européens au respect de l’État de droit, a indiqué une source mardi 30 octobre, confirmant une information de Politico.
Les experts juridiques doutent des articles du traité utilisés comme base juridique de la proposition législative, mais ils n’ont pas dit qu’« il était impossible de faire cette proposition » liant fonds européens et État de droit, a repris cette source, précisant qu’il reviendra maintenant aux États membres de tenir compte de ces mises en garde.
Pour rappel, en mai dernier, la Commission avait mis sur la table une proposition de règlement visant à protéger le budget de l’UE contre les risques financiers liés à des « défaillances généralisées » de l’État de droit (EUROPE 12013). En vertu de ce mécanisme, l’Union pourrait suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux financements européens jusqu'à ce que les défaillances constatées aient disparu.
La proposition de la Commission s'appuie en partie sur l'article 322 du Traité. Cet article dispose que le Conseil et le Parlement européen adoptent par voie de règlement les règles financières qui déterminent notamment la procédure à suivre pour l’établissement et l’exécution du budget ainsi que pour la présentation et le contrôle des comptes.
D'après le service juridique du Conseil, cet article est la base appropriée, mais des difficultés existent avec l’article 7 du traité, sur lequel repose la procédure sur l’État de droit lancée contre la Pologne. Par exemple, il existe un risque que les objectifs respectifs des deux procédures se chevauchent.
« La référence à l'État de droit dans l'article 3 de la proposition comme condition pour déclencher le mécanisme proposé n'est ni nécessaire ni suffisante pour établir un lien avec la bonne exécution du budget de l'UE, indispensable pour une véritable conditionnalité des dépenses », écrit encore le service juridique, cité par Politico.
La Commission n’a pas souhaité commenter cet avis, mais a souligné, mardi, que les États membres avaient signalé dans les premiers examens de la proposition qu’elle constituait « un bon point de départ » pour les discussions.
Dès la présentation de la proposition, la Hongrie avait fait savoir que des questions se posaient sur la base juridique retenue. (Solenn Paulic)