Malgré leur rythme soutenu depuis septembre, les négociations interinstitutionnelles sur le paquet 'réduction des risques' dans le secteur bancaire viennent à peine d'aborder les éléments fondamentaux de la révision législative qui vise notamment à intégrer dans l'UE la norme prudentielle TLAC.
Mi-octobre, la dernière session de négociation en trilogue a été « plutôt improductive », a indiqué, lundi 29 octobre, une source parlementaire pour qui les discussions se trouvent « dans une sorte d'impasse ».
La Présidence autrichienne du Conseil de l'UE ne bénéficierait en effet d'aucune marge de manœuvre pour faire évoluer sa position sur les sujets les plus politiques, tels que la répartition des compétences entre superviseurs du pays d'origine ou d'accueil ('home/host') d'un groupe bancaire ou le niveau des instruments financiers subordonnés ('subordinated instruments') mobilisables en cas de renflouement interne ('bail-in') d'un groupe bancaire.
De leur côté, les autorités autrichiennes pressent les eurodéputés de considérer comme un paquet l'ensemble des textes sur la table, à savoir : la révision des règles prudentielles bancaires (proposition 'CRR/CRD') et la révision des règles encadrant la résolution de grandes banques défaillantes (directive 'BRRD').
« La Présidence a réitéré sa ligne déjà connue selon laquelle le Conseil n'acceptera pas de décisions séparées dans chaque canal de travail. Le Parlement européen a, jusqu'à présent, refusé de donner suite », indique un document autrichien dressant l'état des lieux des travaux et soumis aux experts nationaux qui se sont réunis, lundi, pour faire le point.
À ce stade, le Parlement refuse de faire converger les deux négociations qui se déroulent avec des équipes différentes. Mais il est clair, aux yeux de la Commission européenne et même de certains députés, que les deux dossiers ne pourront être bouclés que de manière coordonnée.
Faisant valoir « un risque » que les négociations interinstitutionnelles n'enregistrent pas suffisamment d'avancées pour boucler les éléments politiques du dossier en décembre, les autorités autrichiennes sont conscientes que des concessions sont nécessaires.
Mais les États membres refusent de rouvrir leur fragile compromis de mai sur les dispositions régissant les rapports entre superviseurs de pays 'home/host' et les dispositions sur les instruments financiers subordonnés (EUROPE 12027).
Pourtant, Gunnar Hökmark, chargé au PE de piloter les pourparlers sur la directive 'BRRD', a transmis aux États membres la proposition suivante, soutenue par les groupes PPE, S&D et ADLE, sur la question des instruments financiers subordonnés : le seuil des banques couvertes passerait de 100 à 200 milliards d'euros d'actifs, mais le niveau cible - fixé à 8 % du passif bancaire - d'instruments subordonnés mobilisables serait supprimé, de même que la capacité d'une autorité de résolution à fixer des exigences supplémentaires.
À ce stade, la Présidence autrichienne demeure inflexible sur cette question. Elle souhaite plutôt convaincre les États membres de faire des concessions sur des sujets chers au Parlement et inscrits dans la proposition 'CRR/CRD' de façon à garder intact l'accord politique de principe du Conseil sur la directive 'BRRD'.
Il a ainsi été demandé au PE de dresser la liste de ses priorités politiques sur la révision des règles prudentielles bancaires, liste que les experts nationaux ont étudiée lundi.
Arrivent dans le trio de tête de ces priorités : les questions relatives à la proportionnalité des règles pour les petites banques, le ratio NSFR (qui vise à garantir qu'une banque détient suffisamment d'actifs stables sur un an pour faire face à un retournement de conjoncture économique), la question de l'endettement avec effet de levier ('leverage'). Les dispositions sur la finance 'durable' et le durcissement des règles 'anti-blanchiment' sont également citées.
De l'avis de plusieurs observateurs, les députés pourraient in fine obtenir satisfaction sur les questions liées à la proportionnalité des règles et la promotion de la finance 'durable'. Reste à savoir si cela sera suffisant pour accepter la position du Conseil sur les éléments fondamentaux de la réforme.
Blanchiment d'argent. Les récents scandales de blanchiment d'argent impliquant des filiales de groupes bancaires dans les pays du Nord de l'Europe ont replacé ce dossier en tête des priorités du législateur européen.
Le renforcement de la lutte 'anti-blanchiment' est déjà traité dans le cadre de la révision des activités des autorités européennes de supervision financière (EUROPE 12108, 12110), mais l'Autorité bancaire européenne demande une clarification des dispositions inscrites dans les règles prudentielles bancaires.
Ainsi, les groupes bancaires pourraient être contraints de faire plus attention au risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme dans leur analyse des risques opérationnels. Les superviseurs seraient aussi appelés à mieux contrôler les profils des dirigeants des institutions financières.
Le rythme des négociations interinstitutionnelles restera soutenu - deux trilogues politiques auront lieu les 7 et 13 novembre - et pourrait s'intensifier d'ici au sommet de la zone euro, mi-décembre.
Objectif : présenter des résultats positifs sur le volet 'réduction des risques' (paquet réduction des risques, traitement des prêts bancaires non performants, EUROPE 12126) en vue de faciliter des avancées sur le volet 'partage des risques', notamment sur la création d'un filet de sécurité ('backstop') pour le Fonds de résolution unique, le bras financier de l'union bancaire en zone euro. (Mathieu Bion)