Les ministres européens des Finances poursuivront leurs discussions, mardi 6 novembre, sur la proposition de la Commission de taxer à hauteur de 3 % les revenus bruts des activités des plateformes numériques (‘digital services tax’ ou DST).
Une note de la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE, datée du 29 octobre et dont EUROPE a eu copie, fait un état des lieux. Après cinq réunions techniques sur le texte qui se sont tenues entre juillet et octobre 2018, la Présidence considère que « les travaux techniques ont été, de manière générale, finalisés ».
Des travaux techniques qui progressent bien, donc, alors que du côté politique, certains États membres tels que l'Irlande restent farouchement opposés au principe même d’avoir une solution européenne plutôt que d’attendre un consensus au niveau international.
La note, préparée en vue de la réunion ministérielle, demande aux ministres de réitérer leur volonté d’aboutir à un accord d’ici le Conseil ‘Ecofin’ de décembre. Comme annoncé, elle invite aussi les ministres à se prononcer sur deux questions cruciales : le champ d’application de la taxe et la ‘clause de caducité’ (EUROPE 12127).
Vente de données. Pour rappel, la question d'exclure ou non la vente des données du champ d’application, soutenue par l'Allemagne, avait déjà été posée aux ministres (EUROPE 12089).
Vendredi, le ministre français, Bruno Le Maire, avait à nouveau tenté de convaincre son homologue allemand que la DST n’aura aucun impact sur l’industrie automobile allemande (EUROPE 12127).
La Présidence, elle, estime que la plupart des délégations seraient maintenant en faveur du maintien de la vente de données dans le champ d’application de la taxe.
Elle entend néanmoins explorer toutes les solutions et demander aux États membres si, dans le cas de son exclusion, des solutions techniques devraient être élaborées pour éviter le contournement de la taxation de la publicité en ligne ou si l’élaboration d’une nouvelle définition de la vente de données serait une alternative possible.
Clause de caducité. Les ministres seront aussi invités à se pencher sur la proposition française de ‘clause de caducité’ (EUROPE 12092) précisant qu’une solution internationale au niveau de l’OCDE viendra remplacer la solution européenne.
Pour cela, la Présidence met deux options sur la table. La première consiste en une disposition prévoyant une date d’expiration fixe automatique, accompagnée d’une déclaration politique du Conseil s’engageant à demander à la Commission d’abroger la directive avant cette date dans le cas où, entre-temps, une solution globale aurait été trouvée à l’OCDE.
La seconde option est en réalité une clause de révision qui prévoit qu’au moins 18 mois avant une certaine date, la Commission soumette au Conseil un rapport évaluant les progrès réalisés au niveau de l’OCDE sur cette question et présente au Conseil une proposition visant à modifier la directive.
Collecte de la taxe. Parmi les progrès réalisés sur le texte figure notamment un accord de principe entre les États membres pour que la collecte de la DST fonctionne sans le guichet unique proposé par la Commission européenne.
« La nature provisoire de la DST exige que la taxe soit perçue sans prendre trop de temps pour mettre en place de nouveaux outils informatiques coûteux qui pourraient devoir être abolis à l'expiration de la DST », explique la Présidence dans sa note.
Une version de compromis datée du 22 octobre, dont EUROPE a eu copie, abandonne en effet le principe d’« État membre d’identification » comme point de contact unique pour l’assujetti.
Le texte réintroduit en revanche des délais en moyenne deux à trois fois plus longs que ceux proposés par la Commission européenne tout au long du processus (notification, identification, dépôt de la déclaration et paiement). Selon le texte, l’État membre où la DST est perçue aurait alors 30 jours ouvrables – contre 20 jours dans une version de compromis précédente et 10 jours proposés par la Commission – pour attribuer à l’assujetti un numéro individuel d’identification et lui notifier ce numéro par voie électronique.
Les États membres ont aussi convenu qu’un assujetti qui n'a pas d'activité ou d’établissement fixe dans l'UE devrait désigner un représentant fiscal pour remplir ses obligations découlant de la DST. Le contenu exact de ses dispositions est encore en cours d’élaboration au niveau des experts.
À noter que le compromis propose par ailleurs l’utilisation de la méthode d’« arrondi bancaire » pour le calcul de la DST.
Coopération administrative. Le Conseil semble aussi s’orienter vers un échange automatique d’informations. « Étant donné que les administrations fiscales de tous les États membres reposent en principe sur les mêmes données, un échange automatique d'informations est impératif », justifie la Présidence.
Selon le texte, l’autorité compétente de chaque État membre devrait alors communiquer, par échange automatique, dans un délai de vingt jours à l'autorité compétente de tout autre État membre dans lequel l'opérateur est assujetti à la DST, tout changement dans les recettes déclarées ou tout audit fiscal prévu devant être effectué à l’égard de l’assujetti.
Les patrons européens des géants de l’Internet élèvent la voix
Mardi 30 octobre, les dirigeants de 16 entreprises numériques européennes comme Spotify et Booking.com ont fait part dans un courrier de leurs préoccupations aux ministres européens des Finances.
Ils estiment en outre que la taxe causerait un préjudice matériel à la croissance économique et à l'innovation dans toute l'Europe et qu’elle aurait un impact disproportionné sur les entreprises européennes.
« Notre proposition est neutre en termes de nationalité et d’entreprise », a réagi, le même jour, un porte-parole de la Commission européenne.
« Notre objectif est d'assurer des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, qu'elles soient basées dans l'UE ou non, petites ou grandes », a-t-il assuré. (Marion Fontana)