Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition instaurant le système d'information centralisé sur les condamnations de ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN) semblent en bonne voie.
Pour rappel, en juillet, la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE a indiqué vouloir avancer rapidement et conclure, si possible, le dossier d’ici fin septembre (EUROPE 12059). Selon une source européenne, les réunions techniques qui ont eu lieu début septembre ont été jugées « positives ».
Mercredi 12 septembre, en groupe de travail du Conseil, la Présidence aurait par ailleurs reçu le soutien des États membres pour présenter sa fameuse ‘option D’ (EUROPE 12062), qui vise à régler les derniers points d’achoppement, à savoir : les ressortissants de l’UE qui détiennent également la nationalité d’un pays tiers et les empreintes digitales. La proposition a été formellement envoyée au Parlement européen dans la foulée, qui doit maintenant l'examiner.
Pour rappel, cette option conserve, dans une certaine mesure, l'inclusion dans le système 'ECRIS-TCN' des doubles nationaux, mais prévoit, pour les empreintes digitales, que le système se contenterait d'indiquer si elles sont « disponibles ».
La solution est complétée par une « facilité d’accès » qui permettrait aux autorités compétentes, en cas de « doute » concernant un ressortissant de l’UE, d'interroger le système ‘ECRIS-TCN’ pour vérifier si un autre État membre détient des informations sur le casier judiciaire de cette personne en tant que ressortissant de pays tiers.
Le calendrier se précise. La prochaine réunion technique avec le PE est prévue le 28 septembre prochain et le trilogue final serait, lui, attendu mi-octobre. (Marion Fontana)